مرسوم عدد 103 لسنة 2011 بتاريخ 24 أكتوبر 2011 يتعلق بالترخيص في المصادقة على سحب بيان وتحفظات صادرة عن الحكومة التونسية وملحقة بالقانون عدد 68 لسنة 1985 المؤرخ في 12 جويلية 1985 المتعلق بالمصادقة على اتفاقية القضاء على جميع أشكال التمييز ضد المرأة

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition de la ministre des affaires de la femme,

Vu la loi n° 85-68 du 12 juillet 1985, portant ratification de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unis, le 18 décembre 1980,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est autorisée la ratification du retrait de la déclaration du gouvernement Tunisien relatif au paragraphe 4 de l'article 15 et les réserves émises relatives à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes portant sur le paragraphe 2 de l'article 9, des paragraphes c, d, f, g, h de l'article 16 et du paragraphe 1 de l'article 29, et annexés à la loi n° 85-68 du 12 juillet 1985, portant ratification de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Art. 2 - Le gouvernement de la République Tunisienne déposera, auprès du Secrétaire Général des Nations Unis, l'acte de retrait de la déclaration et des réserves citées à l'article premier susmentionné, et annexés au présent décret-loi.

Art. 3 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 2011.