قرار من وزيـر الداخليـة مـؤرخ في 11 جانفي 2022 يتعلـق بتفويض سلطته في المادة التأديبيـة إلى أعوان سلك الحماية المدنية

Le ministre de l’intérieur,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 82 -70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,

Vu la loi n° 93–121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office national de la protection civile,

Vu le décret n° 94–568 du 15 mars 1994, portant organisation administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l’office national de la protection civile,

Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2021-9 du 18 avril 2021 et notamment son article 28,

Vu le décret gouvernemental n° 2019–757 du 15 août 2019, relatif à l’organigramme de l’office national de la protection civile,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête :

Article premier – Le ministre de l’intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la protection civile des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 janvier 2022.