قرار من وزير المالية مؤرخ في 31 ديسمبر 2015 يتعلق بإحداث لجنة لمقاربة الأرصدة المحاسبية والمالية في إطار متابعة تنفيذ ميزانية الدولة

Le ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967, tel que modifiée et complétées, et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.

Arrête :

Article premier - Est créée au sein du ministère des finances une commission de rapprochement des comptes comptables et financiers dans le cadre de suivi de l'exécution du budget de l'Etat.

Art. 2 - La commission citée à l'article premier est chargée de :

• l'évaluation des taux d'exécution du budget en recette et en dépense ainsi que l'estimation des écarts potentiels entre les prévisions initiales et les résultats d'exécution du budget,
• l'analyse des flux financiers inscrits au compte courant du trésor et leur rapprochement avec les opérations financières de l'Etat,
• la proposition de mesures adéquates afin d'améliorer les taux d'exécution du budget tout en respectant les équilibres financiers arrêtés par la loi de finances et de mobiliser les liquidités nécessaires à la couverture des besoins du budget,
• l'analyse des opérations comptables hors budget et le suivi des comptes des opérations débitrices et créditrices ainsi que leur impact sur le budget et le niveau de liquidité,
• le suivi des besoins des établissements et entreprises publiques en crédits budgétaires au titre de la compensation inscrits à la loi de finances.

Art. 3 - La commission citée à l'article premier est composée des membres suivants :

• le directeur général des ressources et des équilibres ou son représentant : président,
• le chef du comité général de la gestion du budget de l'Etat ou son représentant : membre,
• le directeur général de la gestion de la dette et de la coopération financière, ou son représentant : membre,
• le directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement ou son représentant : membre,
• le chef de l'unité de la gestion de budget par objectifs ou son représentant : membre,
• le trésorier général de Tunisie ou son représentant : membre.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge sa présence utile, à prendre part aux travaux de la commission.

Art. 4 - La direction générale des ressources et des équilibres assure le secrétariat permanent, la convocation aux réunions et la conservation des procès-verbaux des réunions du dit comité.

Art. 5 - La commission se réunit sur convocation de son président tous les trois mois et sous condition de la présence d'au moins de la moitié de ses membres, et lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée pour une deuxième réunion, après (2) deux semaines de la date de la première réunion, nonobstant le nombre des membres présents.

Les convocations aux réunions de la commission sont notifiées une semaine, au moins, avant la date de réunion.

Art. 6 - Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par son rapporteur et signés par tous les membres présents.

Art. 7 - La commission prépare ses rapports périodiquement chaque trimestre et son président les transmet au ministre chargé des finances.

Une copie de ces rapports est transmise aux services de la Présidence du gouvernement.

Art. 8 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 2015.