قرار من وزير العدل مؤرخ في 9 جانفي 1980 يتعلق بضبط تفاصيل الزي الخاص بقضاة وكتبة محاكم الحق العام

Le ministre de la justice,

Vu la loi n°67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats notamment l'article 27, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret du 5 février 1938, concernant l'institution d'un costume pour les magistrats et greffiers des juridictions de droit commun,

Vu le décret n°74-1063 du 29 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'arrêté du 24 décembre 1983, relatif au costume des magistrats et greffiers des juridictions de droit commun ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Arrête :

Article premier - La robe que doivent porter les magistrats aux audiences publiques se compose d'une toge de lainage noir mat à manches amples, fermée sur le devant ^par des boutons de même couleur et couverte sur les côtés et su une longueur de 12 centimètres d'une bande de tissu en satin noir brillant.

La robe se termine par une trainée relevée, fixée intérieurement à la hauteur de la taille.

Cette robe porte une épitoge et fixée sur l'épaule gauche, la dite épitoge se terminant sur les deux parties par une bande d'hermine. Un rabat en tissu blanc et plissé boucle la robe.

Les deux côtés et le col de la robe ainsi que l'épitoge sont revêtus d'un tissu en satin rouge brillant pour les magistrats de 3éme grade.

Art. 2 - La coiffure consiste en une toque noire à bord régulier, d'une hauteur de 8 cm. Le diamètre de la partie supérieure aura 4 cm et plus que celui de la partie inférieure et sera couverte sur la partie inférieure et sur une hauteur de 4cm d'une bande de tissu de satin noir.

Suivant leurs fonctions, les magistrats auront à leur toque un, deux, trois, ou quatre galons d'or ou d'argent de 1.5 cm de large, ayant 5mm d'intervalle au maximum.

La coiffure du premier président de la cour de cassation, du procureur général de la dite cour, de procureur de la république, du procureur général directeur des services judiciaires, de l'inspecteur général au ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel de Tunis et du président du tribunal immobilier porte deux galons d'or fixés sur le bord supérieur.

La coiffure du 1^er avocat général et des présidents de la chambre à la cour de cassation, des premiers présidents près les cours d'appels autre que celle de Tunis, des avocats généraux des cours d'appel, de l'avocat adjoint du procureur général de la république, de l'avocat général adjoint au procureur général directeur des services judiciaires et de l'inspecteur général adjoint au ministère de la justice, porte deux galons d'or fixés sur le bord supérieur.

La coiffure des magistrats de 3eme grade autres que ceux-ci-dessus visés porte deux galons d'or fixés en son milieu.

La coiffure des magistrats de 2eme grade porte un galon d'or fixé en son milieu.

La coiffure des magistrats de 1^er grade porte un galon d'argent fixé en son milieu.

Art. 3 - La robe de greffier consiste en une toge de lainage noir sans épitoge.

Le greffier porte comme coiffure la toque décrite à l'alinéa 1^er de l'article 2 ci-dessus elle sera couverte de velours noir et garnie, en son milieu, d'une bande de tissu blanc d'un centimètre et demi de largeur.

Art. 4 - Des photographies de ces robes et coiffures seront déposés au ministère de la justice et serviront de modèles.

Art. 5 - Toutes dispositions antérieurs contraires sont abrogées et notamment l'arrêté susvisé du 24 décembre 1983.

Tunis, le 9 janvier 1980