Le ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 2004-377 du 1er mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national, et notamment son article 16, tel que modifié par le décret n° 2010-1592 du 29 juin 2010,
Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 22 avril 2004, fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2004-377 du 1er mars 2004, tel que modifié par le décret n° 2010-1592 du 29 juin 2010 sus-indiqué, la liste des pièces constituant les dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national est fixée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Chaque dossier de demande de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national, comprend obligatoirement :
- Les pièces communes aux différents cas de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national, mentionnées ci-après :
- une demande au nom du ministre chargé de la défense nationale,
- un extrait de naissance de l'intéressé datant de moins de 3 mois,
- une copie de la carte d'identité nationale,
- un reçu attestant le virement de la somme de cinq (5) dinars ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale,
- une enveloppe affranchie en recommandé avec accusé de réception portant le nom et l'adresse de l'intéressé.
- Les pièces spécifiques à chacun des cas de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national et ce conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.
CHAPITRE PREMIER - Les pièces spécifiques constituant les dossiers des demandes de sursis à l'accomplissement du service national
Art. 3 - En plus des pièces communes mentionnées au paragraphe « A » de l'article 2 du présent arrêté, les dossiers des demandes de sursis à l'accomplissement du service national doivent comprendre les pièces spécifiques à chacun des cas de sursis mentionnées au tableau suivant :
| Les cas de sursis | Les pièces demandées |
| Le citoyen ayant un frère sous les drapeaux | - Un certificat de présence au corps pour le frère se trouvant sous les drapeaux
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| Le citoyen temporairement soutien de famille et qui a la charge d'un père provisoirement incapable de travailler pour des raisons de santé | - Une fiche relative à la situation familiale de l'intéressé signée par le délégué et le chef de secteur du lieu de résidence de l'intéressé,
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- Un certificat médical attestant de l'état de santé du père avec mention du taux d'invalidité (provisoire ou permanente), délivré par un médecin spécialiste de la santé publique et portant son cachet personnel,
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- Un extrait de naissance de chaque frère datant de moins de 3 mois,
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- Un extrait de naissance d'un enfant au moins de chaque frère marié datant de moins de 3 mois,
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- Un certificat de présence scolaire ou un certificat d'inscription universitaire de l'année en cours pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études et âgé de plus de vingt ans.
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| Le citoyen temporairement soutien de famille et qui a la charge d'une mère veuve ou divorcée | - Une copie de l'attestation du décès du père ou une copie du jugement de divorce de la mère,
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- Un extrait de naissance de la mère datant de moins de 3 mois,
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- Un extrait de naissance de chaque frère datant de moins de 3 mois,
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- Un extrait de naissance d'un enfant au moins de chaque frère marié datant de moins de 3 mois,
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- Un certificat de présence scolaire ou un certificat d'inscription universitaire de l'année en cours pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études et âgé de plus de vingt ans.
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| Le citoyen temporairement soutien de famille et qui a la charge d'une sœur au moins non mariée | - Une copie de l'attestation du décès du père,
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- Un extrait de naissance d'une sœur au moins non mariée datant de moins de 3 mois,
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- Un extrait de naissance de chaque frère datant de moins de 3 mois,
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- Un extrait de naissance d'un enfant au moins de chaque frère marié datant de moins de 3 mois,
|
- Un certificat de présence scolaire ou un certificat d'inscription universitaire de l'année en cours pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études et âgé de plus de vingt ans.
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| Le citoyen temporairement soutien de famille et qui à la charge d'un frère âgé de moins de vingt ans ou poursuivant régulièrement ses études | - Une copie de l'attestation du décès du père,
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- Un extrait de naissance de chaque frère datant de moins de 3 mois,
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- Un extrait de naissance d'un enfant au moins de chaque frère marié datant de moins de 3 mois,
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- Un certificat de présence scolaire ou un certificat d'inscription universitaire de l'année en cours pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études et âgé de plus de vingt ans.
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| Le citoyen temporairement soutien de famille et qui à la charge d'un ou de plusieurs enfants sous tutelle officieuse dont l'âge de l'aîné est inférieur à vingt ans | - Une copie de l'acte de tutelle officieuse homologué par le juge cantonal.
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| Le citoyen poursuivant ses études en Tunisie ou à l'étranger dans les établissements publics d'enseignement supérieur ou secondaire ou dans les centres de formation professionnelle relevant du secteur public et ce, jusqu'à l'âge de vingt-huit ans - Un certificat de présence scolaire ou un certificat d'inscription universitaire de l'année en cours, | - Une copie de la carte de séjour en vigueur pour ceux qui poursuivent leurs études à l'étranger.
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| Le citoyen poursuivant ses études en Tunisie ou à l'étranger dans les établissements privés d'enseignement supérieur ou secondaire ou dans les centres privés de formation professionnelle agrées par les ministères de tutelle et ce, jusqu'à l'âge de vingt huit ans | - Un certificat de présence scolaire ou un certificat d'inscription universitaire de l'année en cours,
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- Dernier bulletin des notes de l'année précédente,
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| | - Une copie de la carte de séjour en vigueur pour ceux qui poursuivent leurs études à l'étranger.
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| Le citoyen poursuivant des études supérieures spécialisées après l'âge de vingt-huit ans | - Un certificat d'inscription universitaire attestant le suivi des études supérieures spécialisées,
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- Une copie du diplôme obtenu,
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- Une copie de la carte de séjour en vigueur pour ceux qui poursuivent leurs études à l'étranger.
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| Le citoyen travaillant et résidant à l'étranger avant l'âge de vingt-huit ans | - Une copie de la carte de séjour en vigueur,
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- Un certificat de travail datant de moins de 3 mois
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CHAPITRE DEUX - Les pièces spécifiques constituant les dossiers des demandes de dispense de l'accomplissement du service national
Art. 4 - En plus des pièces communes mentionnées au paragraphe « A » de l'article 2 du présent arrêté, les dossiers des demandes de dispense de l'accomplissement du service national doivent comprendre les pièces spécifiques à chacun des cas de dispense mentionnées au tableau suivant :
| Les cas de dispense | Les pièces demandées |
| Le citoyen reconnu médicalement inapte au service | - Deux photos d'identité de l'intéressé (dimension 3cmx2.5cm),
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- Une copie du résultat de l'examen médical délivrée par l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation.
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| Le citoyen définitivement soutien de famille et qui a la charge d'un ou de plusieurs enfants légitimes | - Deux photos d'identité de l'intéressé (dimension 3cmx2.5cm),
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- Un extrait de naissance de l'un des enfants datant de moins de 3 mois.
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| Le citoyen définitivement soutien de famille et qui a la charge d'une femme dont le mariage a été consommé depuis plus de deux ans | - Deux photos d'identité de l'intéressé (dimension 3cmx2.5cm),
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- Une copie du contrat de mariage ou un extrait de naissance de l'intéressé avec mention de son mariage datant de moins de 3 mois,
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| Le citoyen définitivement soutien de famille et qui a la charge d'un père âgé de 65 ans au moins ou impotent à 60% ou plus | - Deux photos d'identité de l'intéressé (dimension 3cmx2.5cm),
|
- Une fiche relative à la situation familiale de l'intéressé signée par le délégué et le chef de secteur du lieu de résidence de l'intéressé,
|
- Un extrait de naissance du père datant de moins de 3 mois ou un certificat médical attestant de l'état de santé du père avec mention du taux d'invalidité (provisoire ou permanente), délivré par un médecin spécialiste de la santé publique et portant son cachet personnel ou une copie de la carte d'handicapé en vigueur,
|
- Un extrait de naissance de chaque frère datant de moins de 3 mois,
|
- Un extrait de naissance d'un enfant au moins de chaque frère marié datant de moins de 3 mois.
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| Le citoyen définitivement soutien de famille et qui a la charge d'une sœur ou d'un frère handicapé | - Deux photos d'identité de l'intéressé (dimension 3cmx2.5cm), ,
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- Une copie de l'attestation du décès du père,
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- Un extrait de naissance de la sœur ou du frère handicapé datant de moins de 3 mois,
|
- Une copie de la carte d'handicapé en vigueur,
|
- Un extrait de naissance de chaque frère datant de moins de 3 mois,
|
- Un extrait de naissance d'un enfant au moins de chaque frère marié datant de moins de 3 mois.
|
| Le citoyen travaillant et résidant à l'étranger après l'âge de vingt-huit ans | - Deux photos d'identité de l'intéressé (dimension 3cmx2.5cm),
|
- Une copie de la carte de séjour en vigueur,
|
- Un certificat de travail datant de moins de 3 mois.
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| Le citoyen qui a dépassé l'âge de 35 ans | - Deux photos d'identité de l'intéressé (dimension 3cmx2.5cm).
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Art. 5 - Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 sus-indiqué.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 2011.
