قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 30 ديسمبر 2016 يتعلّق بضبط آجال والطرق العملية لتطبيق الفصل 15 من القانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 المتعلّق بقانون المالية لسنة 2017

La ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 et notamment son article 15,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l'augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l'augmentation spécifique au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018.

Arrête :

Article premier - Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif bénéficient durant la période allant du 1er janvier 2017 jusqu'à fin novembre 2017, d'une augmentation de leurs traitements et salaires égale à 50% de l'augmentation générale des indemnités spécifiques programmée au cours de l'année 2017, en application des dispositions de l'article 2 du décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016 susvisé.

Art. 2 - Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif bénéficient durant la période allant du 1er avril 2017 jusqu'à fin novembre 2017, d'une augmentation de leurs traitements et salaires égale à 50% de l'augmentation spécifique des indemnités spécifiques programmée au cours de l'année 2017, en application des dispositions de l'article 3 du décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016 susvisé.

Art. 3 - L'augmentation prévue aux articles premier et 2 du présent arrêté est accordée sous forme d'un crédit d'impôt consistant en la réduction du montant de la retenue à la source due au titre des traitements et salaires des bénéficiaires de l'augmentation égal au montant net résultant de ladite augmentation.

Le montant du crédit d'impôt ne peut en aucun cas être inférieur à 50% du montant des augmentations nettes prévues.

Art. 4 - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du mois de janvier 2017 jusqu'au mois de novembre 2017, en ce qui concerne l'augmentation générale prévue à l'article premier du présent arrêté et du mois d'avril 2017 jusqu'au mois de novembre 2017, en ce qui concerne l'augmentation spécifique prévue à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 5 - Les organismes concernés par la détermination de la retenue à la source due sur les traitements et salaires des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif doivent apporter aux applications exploitées à cette fin, les modifications nécessaires en vue de déterminer le crédit d'impôt prévu à l'article 3 du présent arrêté.

Art. 6 - L'application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté ne doit pas entraîner la réduction du montant de la retenue à la source déductible de l'impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiaires des augmentations générales et spécifiques susvisées, lequel montant est égal à la retenue à la source calculée avant déduction dudit crédit d'impôt.

Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2016.