قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 15 جوان 2022 يتعلق بضبط قائمة البلدان التي أبرمت مع البلاد التونسية اتفاقا يخول التبادل الآلي للتصريح حسب كل دولة

La ministre des Finances,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1988 par le conseil de l’Europe et l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques, telle que modifiée par le protocole adopté à Paris le 27 mai 2012 et signé par la République Tunisienne le 16 juillet 2012 et ratifiée par la loi organique n° 2013-8 du 1er avril 2013,

Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 et notamment son article 17 ter,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-90 du 19 février 2020, portant conclusion de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays adopté à Paris le 27 janvier 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l’arrêté de la ministre des Finances du 29 avril 2022, portant fixation du contenu de la déclaration pays par pays.

Arrête :

Article premier – Le tableau annexé au présent arrêté fixe la liste des Etats ayant conclu avec la Tunisie un accord autorisant l’échange automatique de la déclaration pays par pays prévue par le sixième paragraphe de l’article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux au titre des exercices ouverts à compter du premier janvier 2020.

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 15 juin 2022.

ANNEXE

Liste des Etats ayant conclu avec la Tunisie

Un accord autorisant l’échange automatique de la déclaration pays par pays