قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 12 فيفري 2021 يتعلق بالتمديد في تطبيق أحكام الأمر الحكومي عدد 49 لسنة المؤرخ في 15 جانفي 2021 المتعلق بأحكام استثنائية لعمل أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والهيئات والمؤسسات والمنشآت العمومية

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique,

Vu la Constitution,

Vu loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,

Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 décembre 2011,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,

Vu le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-810 du 30 juin 2017,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2121-49 du 15 janvier 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques, notamment son article 11,

Vu l'arrêté du Chef du Gouvernement du 22 janvier 2021, portant prorogation de l'application des dispositions du décret gouvernemental n° 2021-49 du 15 janvier 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques.

Vu l'avis du ministre de la santé.

Arrête :

Article premier - Est prorogée l'application des dispositions du décret gouvernemental n° 2021-49 du 15 janvier 2021 susvisé, jusqu'au 7 mars 2021, à moins qu'un arrêté décidant une nouvelle prorogation ou la cessation de son application ne soit pris.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.

Tunis, le 12 février 2021.