قرار مؤرخ في 20 فيفري 2004 يتعلق بالمصادقة على جداول مدد استبقاء الوثائق الخصوصية لوزارة العدل وحقوق الإنسان

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et des archives intermédiaires, du tri et de l'élimination des archives, du transfert des archives et de la communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,

Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de la gestion et de la conservation des documents administratifs,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,

Vu la décision du directeur général des archives nationales du 20 janvier 2004, relative à l'approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de la justice et des droits de l'Homme.

Arrête:

Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de la justice et des droits de l'Homme, composé de sept cent soixante-seize (776) règles de conservation figurant sur cent quatre-vingt-quatorze (194) pages.

Art. 2 - Tous les services concernés du ministère de la justice et des droits de l'Homme sont chargés de l'application du contenu de ce calendrier.

Art. 3 - La cellule de l'organisation, des méthodes et de la coordination avec l'informatique au sein de l'inspection générale est chargée, le cas échéant, de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret susvisé n° 98-2548 du 28 décembre 1998.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 février 2004.