قرار جمهوري عدد 31 لسنة 2013 مؤرخ في 19 فيفري 2013 يتعلق بقبول استقالة الحكومة

Le Président de la République,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment la section II du chapitre IV,

Vu l'arrêté Républicain n° 2011-1 du 14 décembre 2011, chargeant Monsieur Hamadi Jebali de former le gouvernement,

Vu l'arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination de Monsieur Hamadi Jebali, chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu la lettre adressée par Monsieur le chef du gouvernement en date du 19 février 2013, portant demande d'acceptation de la démission du gouvernement.

Prend l'arrêté Républicain dont la teneur suit :

Article premier - Est acceptée, la démission du gouvernement, et ce, à compter du 19 février 2013.

Art. 2 - Le gouvernement démissionnaire est chargé de gérer les affaires courantes, et ce, jusqu'à la prise par un nouveau gouvernement approuvé par l'assemblée nationale constituante ses fonctions.

Art. 3 - Le présent arrêté Républicain sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 février 2013.