قانون عدد 85 لسنة 1957 مؤرخ في 31 ديسمبر 1957 يتعلق بالقانون الأساسي الخاص بموظفي مصالح التنفيذ لإدارة الأمن الوطني

Au nom du peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kaâda 1934), portant statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 27 janvier 1949 (27 rabia I 1368), relatif au statut spécial des personnels de la Police Tunisienne;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à l'Intérieur,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article premier - En raison du caractère particulier de leurs fonctions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels des Services actifs de la Sûreté Nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale.

Les statuts particuliers de ces personnels, fixés par décret pris sur la proposition du Secrétaire d'État à l'Intérieur, peuvent déroger aux dispositions des lois et notamment, du statut général des fonctionnaires incompatibles avec les nécessités propres à ce Corps.

Art. 2 - Le décret susvisé du 27 janvier 1949 (27 ra­bia I 1368) est abrogé.

Art. 3 - La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 31 décembre 1957