قانون عدد 54 لسنة 2005 مؤرخ في 18 جويلية 2005 يتعلق بسحب الأنظمة الخاصة المنطبقة على أعضاء مجلس النواب على أعضاء مجلس المستشارين

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Sont étendues au président et aux membres de la chambre des conseillers, les dispositions des articles 72 et 73 de la loi n° 88-l45 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et relatives aux indemnités parlementaires allouées aux président et membres de la chambre des députés.

Art. 2 - Sont étendues aux membres de la chambre des conseillers, les dispositions de la loi n° 85-16 du 8 mars 1985, fixant le régime de retraite des députés.

Art. 3 - Sont étendues aux membres de la chambre des conseillers, durant leur mandat à ladite chambre, les dispositions relatives à la mise en disponibilité spéciale prévue par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 18 juillet 2005.