قانون عدد 20 لسنة 2009 مؤرخ في 13 أفريل 2009 يتعلق بأحكام استثنائية لتقاعد أساتذة التعليم العالي

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Est insérée à l'article 24 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, l'expression" 29 bis", avant l'expression "de cette loi".

Art. 2 - Est ajouté à la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, un article 29 bis ainsi libellé :

Article 29 bis - L'âge de mise à la retraite est fixé à soixante-cinq (65) ans pour les professeurs de l'enseignement supérieur et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur aux établissements universitaires et aux établissements de recherche scientifique civils et militaires, les professeurs hospitalo-universitaires et les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires.

Néanmoins, ils peuvent être maintenus en activité par décret jusqu'à l'âge de soixante-dix (70) ans au maximum.

Le décret visé au deuxième paragraphe du présent article est pris sur la base d'un rapport motivé du ministre concerné.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 13 avril 2009.