قانون أساسي عدد 30 لسنة 2017 مؤرخ في 2 ماي 2017 يتعلق بالموافقة على انضمام الجمهورية التونسية للاتفاقية المتعلقة بالجوانب المدنية للاختطاف الدولي للأطفال، المبرمة في إطار مؤتمر لاهاي للقانون الدولي الخاص بتاريخ 25 أكتوبر 1980

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvé, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, annexée à la présente loi organique, conclue le 25 octobre 1980 à La Haye.

Art. 2 - Lors de dépôt des instruments d'adhésion, la République Tunisienne procédera, conformément aux dispositions de l'article 42 de la convention, aux deux réserves suivantes :

Premièrement : conformément aux dispositions de l'article 24 de la convention, les demandes, communications ou autres documents adressés à l'autorité centrale tunisienne doivent être accompagnés, le cas échéant, d'une traduction en langue arabe. Et lorsque la traduction en arabe est difficilement réalisable, les documents doivent être traduits en français.

Deuxièmement : conformément aux dispositions de l'article 26 de la convention, le gouvernement tunisien ne prendra en charge les frais visés à l'alinéa 2 de cet article que dans la mesure où ces frais sont couverts par le système tunisien d'aide judiciaire.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 2 mai 2017.