قانون أساسي عدد 3 لسنــة 2014 مؤرخ في 3 فيفري 2014 يتعلق بتنقيح وإتمام أحكام الفصل 19 من القانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 والمتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية

Au nom du peuple,

L'assemblée nationale constituante ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, et remplacées par ce qui suit :

Art. 19 (alinéa 2 nouveau) - La confiance ne peut être retirée du gouvernement qu'après approbation à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'assemblée.

Art. 2 - Il est ajouté aux dispositions de l'article 19 de la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, deux alinéas trois et quatre insérés directement après l'alinéa 2, ainsi libellé :

Alinéa 3 - La confiance ne peut être retiré à un ou plusieurs ministres qu'à la majorité absolue des membres de l'assemblée.

Alinéa 4 - La majorité énoncée à l'alinéa 2 nouveau est applicable jusqu'à la date des élections qui sera fixée par l'assemblée nationale constituante, toutefois sans dépasser la fin de l'année 2014.

En cas de dépassement desdits délais, la majorité absolue des membres de l'assemblée sera applicable pour le retrait de confiance du gouvernement.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 3 février 2014.