قانــون أساسي عدد 46 لسنة 2015 مؤرخ في 23 نوفمبر 2015 يتعلق بتنقيح وإتمام القانون عدد 40 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بجوازات السفر ووثائق السفر

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article premier - Il est ajouté à la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage un article premier (bis) ainsi libellé :

Article premier bis - Le voyage du mineur est soumis à l'autorisation de l'un des deux parents, du tuteur ou de toute personne à qui la garde a été confiée.

En cas de conflit sur le voyage du mineur, toute personne ayant intérêt ou le ministère public, peut saisir le président du tribunal de première instance compétent qui statue, conformément aux procédures de référé prévu par l'article 206 du code de procédure civile et commerciale, en prenant en considération l'intérêt supérieur du mineur.

Art. 2 - Il est ajouté aux dispositions du sous-paragraphe -a- de l'article 13 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage l'expression « l'un des deux parents, de » après le mot « de ».

Art. 3 - Il est ajouté aux dispositions du sous-paragraphe -a- de l'article 15 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage l'expression « l'un des deux parents ou » après le mot « que ».

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 23 novembre 2015.