أمر عـدد 772 لسنة 2014 مؤرخ في 23 جانفي 2014 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 1845 لسنة 1994 المؤرخ في 6 سبتمبر 1994 المتعلق بتنظيم الإدارة العامة للديوانة

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2013-2800 du 1^er juillet 2013,

Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions du point 3 de l'article 17 et l'article 24 du décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 17 - point 3 (nouveau) - Les directions de soutien et qui sont :

- direction de la gestion des ressources humaines,

- direction des recrutements et de la formation,

- direction du matériel et des équipements,

- direction des affaires financières.

Art. 24 (nouveau) - La direction de la gestion des ressources humaines est chargée notamment :

- d'élaborer les textes réglementaires concernant la carrière des personnels des douanes,

- de veiller à l'application des statuts et de la réglementation en vigueur concernant les personnels des douanes,

- du suivi de l'évolution de carrière de personnels des douanes,

- de la tenue des dossiers administratifs des personnels des douanes,

- du contrôle et du suivi des congés des personnels des douanes,

- d'établir les prévisions nécessaires en matière de ressources humaines en ce qui concerne les personnels des douanes.

A cet effet elle comprend :

1. La sous-direction de suivi de la carrière administrative qui comprend :

- le service des cadres,

- le service des agents.

1. La sous-direction des affaires administratives qui comprend :

- le service des applications informatiques, de la documentation et des archives,

- le service des affaires juridiques.

Art. 2 - Est ajouté au décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 susvisé, l'article 24 bis comme suit :

Art. 24 bis - La direction des recrutements et de la formation est chargée notamment :

- de veiller à la réalisation des recrutements,

- d'élaborer les textes réglementaires concernant les concours et les examens,

- d'élaborer les programmes des cycles de formation, de perfectionnement et de recyclage dans les diverses écoles de formation en Tunisie notamment l'école nationale des douanes ou à l'étranger au profit des personnels des douanes dans divers domaines (douanier, technique et militaire),

- d'élaborer les programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage en collaboration avec l'école nationale des douanes,

- d'organiser les concours et les examens professionnels,

- d'élaborer tous les moyens pédagogiques et la documentation nécessaire à la formation et de fournir les publications y afférents,

- du suivi des relations de la coopération internationale en matière de formation et de veiller à l'exécution des déférents programmes y afférents.

A cet effet elle comprend :

1. La sous-direction des recrutements qui comprend :

- le service des recrutements,

- le service de l'évaluation et de l'intégration des compétences.

1. La sous-direction de la formation, des recyclages et des stages qui comprend :

- le service des applications informatiques, de la planification et de la programmation,

- le service d'évaluation et de suivi.

Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 janvier 2014.