أمر عـدد 2280 لسنة 2011 مؤرخ في 23 سبتمبر 2011 يتعلق بضبط عدد الدوائر القضائية وعدد الدوائر والأقسام الاستشارية بالمحكمة الإدارية

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15,

Vu le décret- loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 2011-484 du 7 mai 2011, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif est fixé comme suit :

• quatre (4) chambres de cassation,
• deux (2) chambres consultatives,
• six (6) chambres d'appel,
• dix (10) chambres de première instance,
• deux (2) sections consultatives.

Art. 2 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 2011-484 du 7 mai 2011 susvisé.

Art. 3 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 septembre 2011.