أمر عدد 957 لسنة 2022 مؤرخ في 22 ديسمبر 2022 يتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي وطرق سير مؤسسة فداء

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019,

Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022,

Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l’Etat et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises sous tutelle de l’Etat auprès des tribunaux,

Vu la loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013, notamment ses articles 8, 9, 10, 11 et 13,

Vu la loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts,

Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019, notamment son article 63,

Vu le décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011, portant indemnisation des martyrs et blessés de la révolution du 17 décembre 2010-14 janvier 2011,

Vu le décret-loi n° 2022-20 du 9 avril 2022, relatif à la Fondation Fidaa pour la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés, notamment son article 4,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d’occupation de logement par les personnels civils de l’Etat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2019-794 du 3 septembre 2019,

Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l’institution d’indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques alloués à certains agents nantis d’emplois fonctionnels, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2003-2388 du 17 novembre 2003, fixant le régime d’octroi et les montants de l’indemnité kilométrique servie aux agents nantis d’emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret n° 2009-2252 du 31 juillet 2009, fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux agents chargés d'emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,

Vu le décret n° 2015-374 du 21 janvier 2015, relatif aux indemnités et avantages accordés aux agents des établissements publics administratifs relavant de la Présidence de la République,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-838 du 27 août 2019, fixant la rémunération du président et des membres des commissions médicales des accidents du travail et des maladies professionnelles relative aux agents des forces de sûreté intérieure,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Chapitre premier – Dispositions générales

Article premier – Le présent décret vise à fixer l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la Fondation Fidaa.

Art. 2 – La Fondation Fidaa est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. La Fondation est soumise à la tutelle de la Présidence de la République, son siège est situé à la capitale Tunis. Son budget est rattaché pour ordre au budget de l’Etat.

Art. 3 – La Fondation Fidaa établit un rapport annuel sur ses activités et les résultats de ses travaux, et le transmet au Président de la République.

Art. 4 – La Fondation Fidaa est dirigée par un président, assisté par un conseil consultatif et des structures prévus par le présent décret.

Chapitre II – L’organisation administrative

Art. 5 – La Fondation Fidaa comprend les structures suivantes :

• La présidence de la Fondation,
• Le conseil consultatif,
• La direction générale de la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes,
• La direction générale de la prévoyance des ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés.
• Le secrétariat général.

Section première – La présidence de la fondation

Art. 6 – Le président de la Fondation est nommé et sa rémunération est fixée par décret.

Art. 7 – Le président de la Fondation Fidaa est son représentant légal. Il est le président de son conseil consultatif.

Le président de la Fondation Fidaa exerce notamment les compétences suivantes :

• La présidence du conseil consultatif et la fixation de son ordre du jour,
• La gestion administrative, financière et technique de la Fondation Fidaa et l’exercice du pouvoir hiérarchique sur ses différentes structures.
• La signature des différentes décisions relatives à la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes et des ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés,
• La mise en place des programmes et ses modalités d’exécution,
• La conclusion des contrats et des conventions relevant aux attributions de la Fondation Fidaa conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
• L’élaboration des rapports annuels sur l’activité de la Fondation,
• L’élaboration du budget et son exécution selon les principes de bonne gouvernance en tant qu’ordonnateur,
• La représentation de la Fondation auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et juridictionnels entrant dans le champ de ses compétences.

Le président de la Fondation peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature au secrétaire général et aux agents placés sous son autorité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 8 – Est rattaché à la présidence de la Fondation Fidaa le bureau de la communication, d’accueil et d’orientation. Ledit bureau est chargé notamment de :

• L’accueil et l’orientation des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes et des ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés, et la coordination avec les différentes structures intéressées, pour régulariser leurs dossiers et examiner leurs requêtes,
• La coordination et l’organisation des visites de terrain pour les familles des martyrs et blessés des actes terroristes et les familles des martyres et blessés de la révolution,
• L’élaboration et l’exécution de la stratégie générale de communication de la Fondation,
• Le soutien de la coopération et le suivi des conventions conclues entre la Fondation et les autres fondations tunisiennes et les structures étrangères similaires, les réseaux internationaux, les universités et la société civile, et l’exécution des programmes y ayant trait,
• La contribution à l’évolution de la communication électronique de la Fondation et l’évolution des relations avec les différents médias audiovisuels, écrits et électroniques nationaux ou étrangers.

Le bureau de la communication, d’accueil et d’orientation est dirigé par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale.

Art. 9 – Il est créé auprès de la Fondation une commission médicale compétente. La composition et la nomination des membres de ladite commission sont fixées par décision du président de la Fondation après concertation avec les ministères concernés. La commission statue sur les dossiers visés aux articles 9 et 11 et 19 et 26 du décret-loi n° 2022-20 du 9 avril 2022 susvisé.

La commission médicale compétente est rattachée à la présidence de la Fondation.

Les dispositions du décret gouvernemental n° 2019-838 du 27 août 2019 susvisé, s’étendent aux membres de la commission médicale compétente en ce qui concerne les indemnités octroyées.

Art. 10 – Le président de la Fondation soumet à titre d’approbation à l’autorité de tutelle les documents suivants :

• Les décisions relatives à la fixation des critères d’octroi des indemnités prévus par le décret-loi n° 2022-20 du 9 avril 2022 susvisé.
• Le barème relatif à la fixation des sommes d’argent versées aux blessés d’actes de terrorisme.

Le président de la Fondation soumet aussi à titre d’information à l’autorité de tutelle les documents suivants:

Le rapport d’activité annuel de la Fondation,

Les procès-verbaux des réunions du conseil consultatif.

Section 2 – Le conseil consultatif

Art. 11 – Le conseil consultatif est composé des membres suivants :

• Un représentant de la Présidence de la République,
• Un représentant de la Présidence du gouvernement,
• Un représentant du ministère de la justice,
• Un représentant du ministère de la défense nationale,
• Un représentant du ministère de l’intérieur,
• Un représentant du ministère chargé des finances,
• Un représentant du ministère chargé de la santé,
• Un représentant du ministère chargé des affaires sociales.

Les membres du conseil consultatif sont nommés par décret sur proposition des ministères intéressés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Le président du conseil peut convoquer des représentants des autres ministères et structures et toute personne qualifiée pour participer à la réunion du conseil consultatif et émettre un avis sur les questions inscrites à son ordre du jour.

Art. 12 – Le conseil consultatif émet son avis sur les questions techniques en relation avec l’activité de la Fondation qui lui sont soumises par son président.

Art. 13 – Le conseil consultatif se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et à chaque fois que de besoin, conformément à un ordre de jour communiqué au moins sept jours à l'avance à tous les membres, accompagné de tous les documents relatifs aux questions qui y sont inscrites.

Les délibérations du conseil ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, les membres du conseil sont convoqués de nouveau et le conseil se réunit dans un délai maximum de huit jours, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 14 – Le secrétaire général de la Fondation Fidaa est le rapporteur du conseil consultatif.

En cas d'absence du secrétaire général, le président du conseil ou celui qui le supplée désigne, un cadre de la Fondation pour assurer la mission de rapporteur.

Le rapporteur assiste aux travaux du conseil, et assure sous l’autorité du président de la Fondation notamment :

• La coordination et le suivi des travaux de programmation,
• La communication de l’ordre du jour des séances et les documents s’y rapportant aux membres,
• La préparation des propositions et des recommandations pour l’inclure au rapport annuel du conseil,
• L’élaboration et la conservation des procès-verbaux du conseil,
• La conservation des différents documents et dossiers qui sont soumis à l’examen du conseil,
• La contribution à la préparation du rapport d’activité annuel de la Fondation.

Le rapporteur est aussi chargé de toutes autres missions qui lui sont assignées par le président de la Fondation.

Art. 15 – Les procès-verbaux sont signés par le président du conseil et les membres présents.

Le président de la Fondation Fidaa transmet, pour information, des copies des procès-verbaux des réunions du conseil aux représentants des ministères et structures intéressés dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de la réunion du conseil.

Section 3 – La direction générale de la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes

Art. 16 – La direction générale de la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes est chargée notamment de ce qui suit :

• La prise des mesures immédiates pour la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes au sens des articles 6, 7 et 8 du décret-loi n° 2022-20 du 9 avril 2022 susvisé,
• La garantie de la prévoyance sociale et sanitaire des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes,
• La garantie des avantages matériels et les promotions professionnelles aux blessés d’actes de terrorisme et les pupilles de la patrie ayant acquis le droit à pension de survivant et pension d’orphelins,
  La direction générale de la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes est chargée dans ce cadre notamment de ce qui suit :
• La coordination instantanée avec les structures publiques intéressées en cas d’un acte de terrorisme ayant causé des dommages,
• Le suivi des situations sociales, sanitaires et psychologiques des blessés d’actes de terrorisme et de leurs familles,
• L’étude des dossiers d’indemnités et pensions dues aux blessés d’actes de terrorisme et les ayants droit des martyrs,
• Le suivi du cursus d’enseignement des ayants droit des martyrs des actes terroristes et la représentation, le cas échéant, de leurs tuteurs auprès des établissements d’enseignement,
• Le suivi des dossiers de logement scolaire et universitaire au profit des enfants des martyrs de la patrie,
• L’étude des dossiers de bourse scolaire, universitaire et de bourse de formation professionnelle au profit des enfants des martyrs de la patrie,
• La coordination concernant la mise à disposition d’un logement temporaire, si nécessaire, au profit des victimes d’actes de terrorisme, chaque fois que la situation les contraint à quitter leur domicile.
• La prise en charge des dossiers de soins, de transport, d’hébergement et de subsistance à l’étranger, du blessé de l’acte de terrorisme, dont l’état de santé nécessite qu’il se fait soigner à l’étranger.

La direction générale de la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale

Art. 17 – La direction générale de la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes comprend :

• La direction de prévoyance sociale et sanitaire qui comprend un service de prévoyance sociale et un service de prévoyance sanitaire,
• La direction des avantages matériels et des promotions professionnelles.

Section 4 – La direction générale de prévoyance des ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés

Art. 18 – La direction générale de prévoyance des ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés est chargée notamment de ce qui suit :

• L’octroi des pensions mensuelles aux blessés de la révolution atteints d’une incapacité physique prévues aux articles 19 et 20 du décret-loi n° 2022-20 du 9 avril 2022 susvisé et sa révision conformément aux dispositions de l’article 23 du même décret-loi,
• L’octroi des pensions aux ayants droit des martyrs de la révolution et sa révision conformément aux dispositions des articles 21, 22 et 23 du décret- loi n° 2022-20 du 9 avril 2022 susvisé,
• La préparation des décisions individuelles relatives au versement des montants des pensions dues aux ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés ou celles relatives à la révision de ces montants,
• La garantie de la prévoyance sociale et sanitaire aux ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés au sens des articles 25 à 32 du décret- loi n° 2022-20 du 9 avril 2022 susvisé.
• L’administration générale de prévoyance des ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés est chargée notamment de ce qui suit :
• Le suivi des situations sociales, sanitaires et psychologiques des blessés de la révolution et de leurs familles,
• L’étude des dossiers d’indemnités et pensions dues aux blessés de la révolution ainsi que les ayants droit des martyrs,
• Le suivi des dossiers de logement à fournir, dans le cadre du programme spécifique du logement social, aux bénéficiaires parmi les ayants droits des martyrs de la révolution et ses blessés,
• L’étude des solutions possibles d’intégration professionnelle des blessés de la révolution en coordination avec les structures publiques intéressées,
• La coordination avec les structures intéressées afin d’étudier les dossiers présentés par les ayants droit des martyrs et ses blessés pour la réalisation de projets économiques.

L’administration générale de prévoyance des ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale.

Art. 19 – La direction générale de prévoyance des ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés comprend :

• La direction des pensions qui comprend un service des pensions.
• La direction d’encadrement social et sanitaire qui comprend un service d’encadrement social et un service d’encadrement sanitaire.

Section 5 – Le secrétariat général

Art. 20 – Le secrétariat général de la Fondation Fidaa est dirigé par un secrétaire général ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale. Le secrétariat général comprend :

• La direction des affaires administratives et financières,
• La direction des affaires juridiques, des archives et des systèmes d’information.

Art. 21 – La direction des affaires administratives et financières est chargée notamment de :

• Se saisir des questions administratives et financières relatives à la gestion des personnels de la Fondation,
• Contribuer à l’élaboration du budget de la Fondation et des projets des ordonnances des dépenses et des recettes,
• Gérer les bâtiments administratifs, les moyens et les équipements de la Fondation et de veiller à sa maintenance,
• Etudier et proposer des nouvelles techniques de développement et rationalisation de la gestion administrative,
• Contribuer à la conception et à la mise en place d’un système de qualité au sein de la Fondation, et ce, en collaboration avec les structures intéressées,
• La préparation matérielle des sessions du conseil consultatif,
• Recevoir, enregistrer et distribuer le courrier arrivé et de transmettre et assurer le suivi du courrier départ.

La direction des affaires administratives et financières est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale.

Art. 22 – La direction des affaires administratives et financières comprend :

• Le service des personnels qui est géré par un chef de service d’administration centrale.
• Le service des affaires financières qui est géré par un chef de service d’administration centrale.
• Le bureau d’ordre qui est géré par un chef de service d’administration centrale.

Art. 23 – La direction des affaires juridiques, des archives et des systèmes d’information est chargée notamment de :

• Procéder à la mise à jour de listes des martyrs d’actes de terrorisme et de la révolution et ses blessés conformément aux décisions juridictionnelles et en application d’un texte juridique complémentaire,
• Suivre les dossiers d’octroi de l’aide juridictionnelle aux blessés de l’acte de terrorisme et ses ayants droit, pour l’engagement des poursuites judiciaires,
• Poursuivre en justice les auteurs des actes de terrorisme pour obtenir les indemnisations et l’ensemble des frais,
• Suivre les jugements juridictionnels relatifs aux martyrs et blessés de la révolution,
• Etudier les différents dossiers et questions à caractère juridique et le contentieux qui leur sont confiés par le président de la Fondation, ainsi que leur suivi et émettre un avis à leur sujet,
• Représenter la Fondation devant les différentes instances juridictionnelles en vertu d’une délégation du président de la Fondation,
• Mettre en place et actualiser une base des données relative des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes et des ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés,
• Mettre en place un plan de développement de systèmes d’information de la Fondation et son exécution,
• Gérer les ressources, les équipements et les programmes d’information et d’assurer sa bonne utilisation et sa maintenance,
• Mettre en place un plan de sécurité des systèmes d’information de la Fondation, suivre son mise à jour et de l’exécuter en collaboration avec les structures intéressées,
• Classifier les documents et les données de la Fondation et entreprendre les opérations relatives à sa numérisation et sa conservation,
• Mettre en œuvre le programme de gestion des archives et des documents produits ou obtenus par les services de la Fondation, et ce, en collaboration avec les archives nationales.

La direction des affaires juridiques, des archives et des systèmes d’information est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale.

Art. 24 – La direction des affaires juridiques, des archives et des systèmes d’information comprend :

• Le service des affaires juridiques et du contentieux qui est géré par un chef de service d’administration centrale.
• Le service de documentation et d’archive qui est géré par un chef de service d’administration centrale.
• Le service des systèmes d’information qui est géré par un chef de service d’administration centrale.

Chapitre III – L’organisation financière

Art. 25 – Les ressources du budget de la Fondation sont constituées de :

• La subvention de l’Etat,
• Les dons et les libéralités octroyés à la Fondation après l’accord de l’autorité de tutelle,
• Toutes autres ressources qui peuvent lui être accordées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 26 – Les règles de gestion et la tenue de la comptabilité de la Fondation sont soumises au code de la comptabilité publique.

Un agent comptable est nommé auprès de la Fondation. Il est chargé des opérations d'encaissement ou de paiement conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

Art. 27 – Les dépenses du budget de la Fondation sont constituées de :

• Les dépenses annuelles fixes relatives à la gestion des affaires administratives de la Fondation,
• Les différentes dépenses s’inscrivant dans le champ de compétences de la Fondation et les dépenses temporaires et exceptionnelles.

Chapitre IV – Dispositions finales et transitoires

Art. 28 – Le Comité général des résistants, martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes, et toutes les instances et commissions chargées des dossiers des martyrs de la révolution et ses blessés sont tenus de transmettre les dossiers des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes et les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés à la Fondation Fidaa.

Les archives nationales prêtent assistance à la Fondation Fidaa dans les opérations d’inventaire, de classification et de la transmission des différents dossiers et documents considérés.

Art. 29 – Les dispositions du décret n° 2015-347 du 21 janvier 2015 susvisé, s’étendent aux agents de la Fondation Fidaa.

Art. 30 – En cas de dissolution de la Fondation Fidaa, son patrimoine fera retour à l’Etat qui s’en chargera d’exécuter ses obligations.

Art. 31 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 décembre 2022.