أمر عدد 9 لسنة 1960 مؤرخ في 21 جانفي 1960 يتعلق بتحويل خطط بكتابة الدولة للداخلية (إدارة الأمن الوطني)

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'état

Vu la loi n° 57-85 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1277), relative au statut spécial des personnels des services actifs de la sûreté nationale ;

Vu le décret n°57-194 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1277), portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté nationale ;

Vu la loi n° 59-42 du 30 mars 1959 (20 ramadan 1378), portant fixation du Budget ordinaire pour la gestion 1959-1960 ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1958 (21 djoumada II 1377), fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certaines catégories de personnels du Secrétariat d'état à l'intérieur (Direction de la sûreté Nationale.

Vu l'avis des secrétariats d'état à l'intérieur et aux finances et au commerce.

Décrétons :

Article premier - Est réalisé, au secrétariat d'état à l'intérieur, la transformation d'emplois du personnel titulaire ci-après désigné, à compter du 1^er avril 1959

Emplois créés : 84 secrétaires de police principaux et secrétaires de police.

Emplois supprimés : 84 agents principaux et agent s de la police technique.

Art. 2 - Les agents principaux et agents de la police technique, en fonctions à la date de publication du présent décret, seront incorporés dans le corps des secrétaires de police.

Art. 3 - Les secrétaires d'état à l'intérieur et aux finances et au commerce sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne, et qui prend effet à compter du 1 avril 1959.

Fait à Tunis, le 21 janvier 1960 (22 Redjeb 1379).