أمر عدد 798 لسنة 2022 مؤرّخ في 8 نوفمبر 2022 يتعلّق بضبط برنامج ومقادير الزيادة العامة في الأجور لفائدة القضاة من الصنف العدلي وقضاة المحكمة الإدارية وقضاة محكمة المحاسبات بعنوان سنوات 2023 و2024 و2025

Le Président de la République,

Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2016, relative au tribunal des comptes,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012,

Vu la loi n° 68- 8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022,

Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022,

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature,

Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-1364 du 19 décembre 2017,

Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-1362 du 19 décembre 2017,

Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-1361 du 19 décembre 2017,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,

Vu le décret n° 99-2020 du 13 septembre 1999, fixant les catégories auxquelles appartiennent les grades des magistrats de l'ordre judiciaire et leurs échelons, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2000-584 du 13 mars 2000,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministère des finances,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier – Une augmentation mensuelle des salaires est octroyée au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes et intégrée dans l’indemnité de magistrature de chaque corps, et ce comme suit :

• Cent (100) dinars à partir du 1er octobre 2022,
• Cent (100) dinars à partir du 1er janvier 2024,
• Cent (100) dinars à partir du 1er janvier 2025.

Art. 2 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 2022.