أمر عدد 797 لسنة 2022 مؤرّخ في 8 نوفمبر 2022 يتعلّق بضبط برنامج ومقادير الزيادة العامة في الأجور لفائدة أعوان الدولة والجماعات المحليّة والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية بعنوان سنوات 2023 و2024 و2025

Le Président de la République,

Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative au tribunal des comptes,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022,

Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifiée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022,

Vu le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011 modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et le régime de retraite des membres du gouvernement et le régime de retraite des gouverneurs,

Vu le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du conseil supérieur provisoire de la magistrature,

Vu le décret n° 74-874 du 20 septembre 1974, relatif aux indemnités particulières du corps des inspecteurs médicaux et juxta médicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 93-2312 du 10 novembre1993,

Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 93-2110 du 25 octobre 1993,

Vu le décret n° 76-245 du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internés et des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 93-2315 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 77-463 du 11 mai 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 82-518 du 16 mars 1982,

Vu le décret n° 77-734 du 9 septembre 1977, instituant une prime de rendement et de recherche pour le personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2013-1403 du 22 avril 2013,

Vu le décret n° 78-966 du 7 novembre 1978, relatif à l'indemnité de non-clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 96-2187 du 6 mars 1996,

Vu le décret n° 80-1610 du 18 décembre 1980, portant statut des stagiaires internés en médecine dentaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2000-1049 du 15 mai 2000,

Vu le décret n° 81-209 du 16 février 1981, portant attribution d'une indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 93-2307 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 81-977 du 15 juillet 1981, relatif aux indemnités particulières du personnel médecin dentiste hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2013-1406 du 22 avril 2013,

Vu le décret n° 81-979 du 15 juillet 1981, relatif aux indemnités particulières du personnel pharmacien hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-59 du 21 janvier 2021,

Vu le décret n° 83-584 du 17 juin 1983, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories des personnels enseignants et du corps de l'inspection pédagogique des ministères des affaires culturelles, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2014-61 du 17 janvier 2014,

Vu le décret n° 85-724 du 8 mai 1985, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération des corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 97-2132 du 10 novembre 1997,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,

Vu le décret n° 85-1185 du 24 septembre 1985, étendant le bénéfice de l'indemnité de sujétions pédagogiques au corps des animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les collectivités locales,

Vu le décret n° 85-1405 du 8 novembre 1985, portant institution d'une indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 94-63 du 10 janvier 1994,

Vu le décret n° 88-1013 du 2 juin 1988, instituant une indemnité d'ingénieur au profit des ingénieurs de l’administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret
n° 93-2298 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 89-112 du 11 janvier 1989, fixant l'indemnité d'encadrement et de recherche servie aux personnels civils de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 93-2126 du 25 octobre 1993,

Vu le décret n° 89-299 du 15 février 1989, relatif aux indemnités particulières du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret
n° 2010-464 du 15 mars 2010,

Vu le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990, instituant au profit du personnel du ministère des communications une prime de résultat d'exploitation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 90-1326 du 3 septembre 1990,

Vu le décret n° 90-1293 du 18 août 1990, portant institution d'une indemnité municipale de l’hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 91-2005 du 24 décembre 1991,

Vu le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2014-889 du 28 janvier 2014,

Vu le décret n° 90-1403 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du contrôle général des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 96-2379 du 9 décembre 1996,

Vu le décret n° 90-1411 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du contrôle général des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 96-2390 du 9 décembre 1996,

Vu le décret n° 91-99 du 21 janvier 1991, relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps des conseillers rapporteurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 94-1474 du 4 juillet 1994,

Vu le décret n° 91-233 du 4 février 1991, portant modification du décret n°77-646 du 5 août 1977 relatif aux indemnités particulières du personnel médical hospitalo-sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2011-1093 du 3 octobre 2011,

Vu le décret n° 91-237 du 4 février 1991, relatif aux indemnités particulières des médecins dentiste des hôpitaux de la santé publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 93-2322 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 91-241 du 4 février 1991, portant modification du décret n° 77-363 du 17 avril 1977 relatif aux indemnités particulières des pharmaciens de la santé publique,

Vu le décret n° 91-845 du 31 mai 1991, relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 94-1110 du 14 mai 1994,

Vu le décret n°91-1128 du 29 juillet 1991 relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite
"indemnité de service social " au profit des personnels du service social, relevant du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 93-2326 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 91-1526 du 21 octobre 1991, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux animateurs d'application et animateurs relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance et aux animateurs d'application des jardins d'enfants et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 96-2215 du 11 novembre 1996,

Vu le décret n° 92-850 du 11 mai 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2000-2452 du 17 octobre 2000,

Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle,

Vu le décret n° 92-2125 du 7 décembre 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 93-2582 du 20 décembre1993,

Vu le décret n° 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 93-2306 du 10 novembre1993,

Vu le décret n° 93-2633 du 20 décembre 1993, fixant les taux des indemnités octroyées aux enseignants de musique et aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la culture,

Vu le décret n° 94-193 du 24 janvier 1994, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite indemnité du traitement automatique de l'informatique au profit des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 96-2158 du 6 novembre 1996,

Vu le décret n° 94-1493 du 11 juillet 1994, relatif aux indemnités particulières attribuées au corps de l'inspection médicale du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 96-915 du 8 mai 1996,

Vu le décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2006-2429 du 5 septembre 2006,

Vu le décret n° 96-2438 du 18 décembre 1996, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'architecture au profit du corps des architectes de l'administration et majoration des taux de cette indemnité durant la période 1997-1998, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 99-1570 du 15 juillet 1999,

Vu le décret 98-204 du 8 janvier 1998, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l’Etat,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 99-205 du 25 janvier 1999, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de psychologie au profit des psychologues des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-366 du 15 février 1999, fixant le régime de rémunération du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 99-1017 du 10 mai 1999,

Vu le décret n° 99-823 du 12 avril 1999, fixant le régime de rémunération du personnel du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-1241 du 26 décembre 2019,

Vu le décret n° 99-2387 du 27 octobre 1999, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en pharmacie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2010-2199 du 6 septembre 2010,

Vu le décret n° 2000-1440 du 27 juin 2000, fixant le régime de rémunération du corps des géologues,

Vu le décret n° 2000-1901 du 24 août 2000, relatif au régime de rémunération des agents du corps des personnels scientifiques de l'institut national du patrimoine au ministère de la culture,

Vu le décret n° 2001-2591 du 9 novembre 2001, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants technologues, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2013-1473 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2013-2911 du 10 juillet 2013,

Vu le décret n° 2006-3155 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération du personnel au corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche,

Vu le décret n° 2006-3158 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération du personnel au corps des formateurs en agriculture et pêche,

Vu le décret n° 2006-3161 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération au personnel du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le décret n° 2009-2347 du 12 août 2009, relatif à la spécialisation en médecine dentaire et au statut juridique des résidents en médecine dentaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2012-1684 du 22 août 2012, fixant le régime de rémunération des membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-990 du 17 août 2017,

Vu le décret n° 2013-2227 du 3 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2013-2524 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2014-1463 du 22 avril 2014,

Vu le décret n° 2013-2527 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation,

Vu le décret n° 2013-2530 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps administratif de l'éducation, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-1250 du 3 novembre 2016,

Vu le décret n° 2013-3114 du 22 juillet 2013, fixant le régime de rémunération des agents du corps du contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2014-1197 du 11 avril 2014,

Vu le décret n° 2013-3801 du 25 septembre 2013, portant fixation du régime de rémunération des agents du corps des huissiers du trésor relevant du ministère des finances,

Vu le décret n° 2013-5095 du 22 novembre 2013, fixant le régime de rémunération des membres du corps du contrôle d’Etat à la Présidence du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-5098 du 22 novembre 2013, fixant le régime de rémunération des membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la Présidence du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-57 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-786 du 21 septembre 2018,

Vu le décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-153 du 25 janvier 2016,

Vu le décret n° 2014-3943 du 17 octobre 2014, fixant le régime de rémunération des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 2014-4212 du 30 octobre 2014, fixant le régime de rémunération du corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret n° 2014-4216 du 30 octobre 2014, fixant le régime de rémunération du corps des assistants à l’application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret n° 2015-709 du 13 janvier 2015, relatif à la suppression du corps des chercheurs agricoles et l'intégration de leur agents dans le corps des enseignants chercheurs relevant des établissements de recherche de l'enseignement supérieur agricole,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-774 du 10 juin 2016, fixant le régime de rémunération du corps administratif du ministère de l'intérieur,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-69 du 6 janvier 2017, fixant le régime de rémunération du personnel du corps des animateurs culturels,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-347 du 3 mars 2017, fixant le régime de rémunération du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-349 du 3 mars 2017, fixant le régime de rémunération du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1180 du 31 octobre 2017, fixant le régime de rémunération du corps administratif des conseils régionaux,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1199 du 30 octobre 2017, fixant le régime de rémunération du personnel du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1202 du 30 octobre 2017, fixant le régime de rémunération du personnel du corps des surveillants exerçant aux établissements de formation et d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-230 du 8 mars 2018, fixant le statut particulier des internes en médecine et des résidents en médecine,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-782 du 21 septembre 2018, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-433 du 10 mai 2019 fixant le régime de rémunération du corps des personnels du ministère des affaires culturelles,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-436 du 10 mai 2019 fixant le régime de rémunération du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-439 du 10 mai 2019 fixant le régime de rémunération du corps des conservateurs du patrimoine à l’Institut National du Patrimoine,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-787 du 5 septembre 2019 fixant le régime de rémunération des personnels du corps des agents d’appui de la santé publique,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-922 du 26 septembre 2019 fixant le régime de rémunération des membres du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées,

Vu le décret gouvernemental n°2019-1150 du 3 décembre 2019, fixant le régime de rémunération du personnel du corps des enseignants exerçants aux établissements de formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-1229 du 24 décembre 2019, fixant le statut particulier des inspecteurs des affaires religieuses au ministère des affaires religieuses et leurs régimes de rémunération,

Vu le décret gouvernemental n°2020-122 du 25 février 2020, fixant le régime de rémunération du corps du conseiller des services financiers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-105 du 8 février 2021,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-635 du 27 août 2020, relatif au régime de rémunération des membres du comité général d’inspection de travail et d’administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis du ministère des finances,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier – Une augmentation générale des salaires est octroyée aux profit des agents de l’Etat, 

des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et est intégrée aux indemnités spécifiques suivantes :

• l’indemnité de gestion et d'exécution allouée aux agents bénéficiaires de cette indemnité,
• l’indemnité de gestion des affaires culturelles,
• l’indemnité de gestion des conservateurs du patrimoine,
• l’indemnité des services bibliothécaires et documentation,
• l’indemnité de gestion éducative,
• l’indemnité de gestion universitaire,
• l’indemnité de gestion de l’intérieur,
• l’indemnité de gestion régionale,
• l’indemnité de risque de contagion allouée aux agents bénéficiaires de cette indemnité,
• l’indemnité d'ingénieur allouée aux agents bénéficiaires de cette indemnité,
• l’indemnité d'architecture allouée au corps des architectes de l'administration,
• l’indemnité de géologie allouée aux géologues,
• l’indemnité d'étude des projets et de contrôle d'exécution des projets au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
• l’indemnité d’urbanisme allouée aux urbanistes de l’administration,
• l’indemnité du traitement automatique de l’informatique allouée aux analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques,
• l’indemnité spécifique des conseillers des services publics,
• l'indemnité de résultat d'exploitation allouée au profit du personnel du ministère des technologies de la communication,
• l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères,
• l'indemnité d’encadrement et de recherche allouée aux fonctionnaires civils de l’enseignement supérieur militaire,
• l’indemnité d'encadrement et de recherche allouée aux enseignants chercheurs des universités et juxtaposés,
• l'indemnité de non-clientèle allouée aux médecins, médecins dentistes, pharmaciens, médecins vétérinaires hospitalo-universitaires.
• l’indemnité de non-clientèle allouée aux :
• inspecteurs médicaux et juxta médicaux,
• corps de l’inspection médicale du travail,
• corps médical des hôpitaux,
• l'indemnité de plein-temps allouée aux médecins, médecins dentistes, pharmaciens et médecins vétérinaires hospitalo-sanitaires,
• l’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
• l’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics,
• l’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des finances,
• l’indemnité de recherches économiques,
• l’indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps du greffe des juridictions de l’ordre judiciaire, du Tribunal administratif et de la cour des comptes,
• l'indemnité d'inspection et de conciliation allouée aux agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales,
• l’indemnité de service social allouée aux travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales.
• l'indemnité de soutien scientifique allouée aux :
• conseillers praticiens relevant du ministère de l'éducation,
• assistants à l’application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
• l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux corps bénéficiaires de cette indemnité,
• l’indemnité de psychologie au profit des psychologues des administrations publiques,
• l’indemnité de contrôle des dépenses publiques,
• l’indemnité de contrôle et de révision de la commande publique,
• l’indemnité spécifique allouée aux membres du comité du contrôle d’Etat,
• l'indemnité spécifique allouée au profit des conseillers des postes, des télégraphes et téléphones,
• l’indemnité d’instruction et de plaidoirie attribuées aux conseillers rapporteurs,
• l'indemnité de résidanat allouée au profit des résidents en médecine, médecine dentaire, médecine vétérinaire et en pharmacie,
• l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internés en médecine, médecine dentaire, médecine vétérinaire et en pharmacie,
• l'indemnité de pédagogie et d’encadrement technologique allouée aux enseignants technologues,
• l'indemnité spécifique des délégués à la protection de l'enfance,
• l’indemnité de sujétions spéciales spécifique aux huissiers du trésor,
• l’indemnité municipale de l’hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux,
• l’indemnité spécifique des conseillers des services financiers.

Art. 2 – Les montants mensuels de l’augmentation générale des salaires prévue à l’article premier ci-dessus allouée aux agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 3 – La majoration de l’indemnité de gestion et d'exécution n’est pas cumulable avec la majoration de l’indemnité de résultat d'exploitation allouée au profit du personnel du ministère des technologies de la communication.
Art.4 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 2022.