أمر عدد 785 لسنة 1975 مؤرخ في 7 نوفمبر 1975 يتعلق بحذف خطة عريف مركب حراسة صيد وادماج الأعوان المترسمين بهذه الخطة ضمن أعوان المصلحة القومية لخفر السواحل

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 68 -12 du 3 Juin 1968 portant Statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 70-101 du 23 Mars 1970 portant création du Service National de Surveillance Côtière ;

Vu le décret 75-784 du 7 Novembre 1975 fixant le Statut particulier des Personnels du Service National de Surveillance Côtière ;

Vu les avis des Ministres de la Défense Nationale et des Finances.

Décrétons :

Article Premier - L'emploi du Sergent des Bateaux Garde Pêche du Service National de Surveillance Côtière.

Article 2 - Les personnels titulaires de cet emploi seront reversés dans le garde de Matelot du Service National de Surveillance Côtière.

Ils seront reclassés dans leur nouveau grade, conformément aux indications d'un tableau de concordance pris par arrêté du Ministre de la Défense Nationale.

Article 3 - Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à partir du 1^er Janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 Novembre 1975.