أمر عدد 613 لسنة 1976 مؤرخ في 14 جويلية 1976 يتعلق بإتمام الأمر عدد 206 لسنة 1958 المؤرخ في 22 أوت 1958 المتعلق ببعض غرامات تبررها فروض خاصة بالخدمة تدفع لموظفي مصالح التجول للحرس الوطني والشرطة وإدارة السجون والقمارق والغابات

Nous, Habib Bourguiba président de la république Tunisienne

Vu la loi n°58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'état, des établissements publics et des communes telle qu'elle a été compétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958,

Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1958,

Vu le décret n°75-939 du 31 décembre 1975, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances n°75-83 du 30 décembre 1975,

Vu le décret n°58-206 du 22 aout 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions de services spéciales aux personnels des services actifs de la garde nationale de la police, de l'administration pénitentiaire des douanes et des forêts ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu l'avis du ministre des finances ;

Décrétons :

Article premier - Le tableau de l'article premier du décret sus- visé n° 58-206 du 22 août 1958 est modifié comme suit :

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1^er janvier 1975 et qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 juillet 1976