أمر عدد 551 لسنة 2011 مؤرخ في 14 ماي 2011 يتعلق بالمصادقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى البروتوكول الاختياري الملحق بالعهد الدولي الخاص بالحقوق المدنية والسياسية

Le Président de la République par intérim,

Vu le décret-loi n° 2011-3 du 19 février 2011, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 16 décembre 1966,

Décrète :

Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 16 décembre 1966.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mai 2011.