أمر عدد 457 لسنة 1989 مؤرخ في 24 مارس 1989 يتعلق بتفويض بعض سلطات أعضاء الحكومة إلى الولاة (الفصول من 1 إلى 6)

Le Président de la République,

Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République tunisienne, ensemble les textes qui Font modifié ou complété et notamment la loi n° 75-52 du 13 juin 1975,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du premier ministre,

Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du ministre des transports et des communications,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires culturelles,

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 77-284 du 23 mars 1977, portant délégation de pouvoirs du gouverneur en matière d'agrément et de contrôle des prix dans le commerce de distribution au stage du détail,

Vu le décret n° 77-500 du 19 mai 1977, relatif à l'organisation et aux attributions de l'administration régionale du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 81-215 du 18 février 1981, fixant les attributions de l'organisation des commissariats régionaux au développement agricole,

Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981, portant organisation et attributions des directions régionales de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 81-609 du 9 mai 1981 portant attributions et organisation des directions régionales du ministère des transports ct des communications,

Vu le décret n°81-1011 du 10 août 1981, portant délégation de certains pouvoirs du ministre de l'intérieur aux gouverneurs,

Vu le décret n°83-18 du 14 janvier 1983 fixant l'organisation, les attributions et la gestion des comités culturels régionaux et locaux,

Vu le décret n° 83-1199 du 14 décembre 1983, portant organisation et attributions des directions régionales du ministère de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 84-969 du 27 août 1984, portant organisation et attributions de l'administration régionale du ministère de l'économie nationale,

Vu le demi n° 84-1434 du 10 décembre 1984, fixant les attributions du ministère du tourisme et de l'artisanat,

Vu le décret n° 85-419 du 19 mars 1985, portant réorganisation de l'administration régionale du ministère de l'équipement et de l'habitat,

Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attributions du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 87-58 du 19 janvier 1987, fixant les attributions du ministère de l'énergie et des mines,

Vu le décret n° 87-289 du 23 février 1987, fixant les attributions du ministère de l'industrie et du commerce,

Vu le décret n° 88-242 du 16 février 1988, portant organisation et attributions des directions régionales de renseignement, ensemble les textes qui font modifié ou complété,

Vu l'arrêté du 16 novembre 1981, fixant le nombre et les attributions des arrondissements techniques places sous l'autorité des commissaires régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Sur proposition du premier ministre,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'industrie et du commerce, de l'énergie et des mines, de l'équipement et de l'habitat, du transport, du tourisme et de l'artisanat, des affaires culturelles, de l'éducation nationale, de la santé publique, de l'agriculture, des communications, des affaires sociales et de la jeunesse et de l'enfance:

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre premier - Dispositions générales

Article premier - En application des dispositions de l'article 13 du décret susvisé en date du 21 juin 1956, le gouverneur reçoit délégation de pouvoirs des membres du gouvernement et ce, conformément aux dispositions ci-après du présent décret.

Art. 2 - Le gouverneur consent des délégations de pouvoir ou de signature concernant ces prérogatives aux chefs des services extérieurs des administrations civiles de l'Etat, pour les matières relevant en propre de leurs attributions.

Art. 3 - Le gouverneur informe les Ministres concernés de toutes décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués en vertu du présent décret.

Art. 4 - En application des dispositions de l'article 10 du décret susvisé en date du 21 juin 1956, le gouverneur en tant que représentant du gouvernement, a autorité sur l'ensemble des cadres et agents des services publics exerçant dans la circonscription du gouvernorat.

A ce titre, il est habilité, en ce qui concerne les directeurs régionaux des ministères et des établissements publics :

- A donner son accord préalable quant à la nomination ou la mutation de ces cadres régionaux

- A proposer les notes annuelles et les notes de la prime de rendement,

- A octroyer les congés d'autre nature,

- et à accorder les autorisations préalables d'absence pour quelque motif que ce soit.

II est, en outre informé de ce qui précède concernant les autres cadres, chargés d'emplois fonctionnels, dans les directions régionales susvisées.

CHAPITRE II - Les pouvoirs délégués

Premier ministère

Art. 5 - Le Premier ministre délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :

- l'autorisation d'ouverture de souscriptions pour la construction de mosquées et salles de prière, à l'exception des autorisations relatives à l'acceptation d'aides de l'étranger,

- l'organisation des concours de recrutement d'ouvriers pour les collectivités publiques locales.

Ministère de l'intérieur

Art.6 - Le ministre de l'intérieur délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :

- la nomination, la mutation et la cession des fonctions de chefs de secteurs

- l'approbation des délibérations des conseils municipaux fixant la loi des cadres des communes, et ce, conformément à la réglementation en vigueur en matière d'approbation des budgets communaux,

- l'approbation des délibérations des conseils municipaux concernant les règlements généraux, les conditions des baux dont la durée dépasse 9 ans et les transactions d'un montant supérieur à 500 dinars,

- les mutations d'une commune à une autre, relevant du même gouvernorat, d'agents communaux, autres que ceux de la catégorie A et ceux nantis d'un emploi fonctionnel,

- la légalisation de signature des présidents de commune,

- l'admission d'autres communes au sein d'un syndicat de commune,

- la désignation des électeurs aux commissions d'établissement ou de révision des listes électorales et aux commissions du contentieux des opérations électorale,

- la désignation des contrôleurs de recensement des immeubles, prévus par la législation et la réglementation en vigueur,

- les arrêtés tenant lieu d'ordonnances dans le cas prévu par l'article 271 du code de la comptabilité publique,

- les autorisations de transport des dépouillés mortelles quand le corps provient de l'étranger ou quand il est destiné à un pays étranger,

- le visa des statuts particuliers des associations à vocation sportive ou culturelle ainsi que l'agrément des libéralités au profit des associations poursuivant un but d'assistance ou de bienfaisance prévus par la loi relative aux associations,

- la délivrance des permis de gardiennage arme, lorsqu'il s'agit d'armes de 2ème degré,

- la délivrance des licences de débits de boissons, des catégories 2 et 3, prévues par la législation et la réglementation en vigueur,

- la notation, les congés de toute nature, les mutations et les sanctions disciplinaires concernant le personnel des cadres communs relevant du ministère de l'intérieur place sous leur autorité ainsi que l'approbation des demandes d'allocations familiales, les demandes de contre-visites médicales et la délivrance des différentes attestations intéressant ce personnel.

- la signature et la délivrance des différentes attestations et des documents financiers intéressant les agents des corps de la sûreté nationale et de la police nationale, de la garde nationale et de la protection civile affectés dans les circonscriptions territoriales relevant de leur compétence.[1]

Tunis, le 24 mars 1989.

---

[1] Art. 6 - Dernier tiret nouveau - Ajouté par le Décret n° 2013-1227 du 26 février 2013.