أمر عدد 4251 لسنة 2011 مؤرخ في 28 نوفمبر 2011 يتعلق بإبقاء أفراد الحصة في الخدمة الوطنية

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national et notamment son article 11, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008.

Décrète :

Article premier - Dans le cadre du renforcement de l'effectif des forces armées, les incorporés de la quatrième classe de l'année 2010 seront maintenus en service national au-delà de la durée légale.

Art. 2 - Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 novembre 2011.