أمر عدد 4241 لسنة 2014 مؤرخ في 5 ديسمبر 2014 يتعلق بإحداث منحة تكاليف خاصة لفائدة أعوان وزارة الدفاع الوطني والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية الخاضعة لإشرافها من غير أسلاك العسكريين

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2014-54 du 19 août 2014,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à la retenue pour retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,

Vu le décret 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est créé au profit des fonctionnaires, des agents temporaires et contractuels ainsi qu'aux ouvriers, exerçant leurs fonctions au ministère de la défense nationale et aux établissements publics à caractère administratif sous tutelle, autres que ceux appartenant aux corps des militaires, une indemnité de sujétions spéciales.

Art. 2 - Le montant mensuel de l'indemnité des sujétions spéciales, prévue à l'article premier du présent décret, est fixé à quatre-vingt (80) dinars, servis à deux tranches égales comme suit :

̶ quarante (40) dinars à partir du 1er juillet 2014,

̶ quarante (40) dinars à partir du 1er février 2015.

L'indemnité des sujétions spéciales susmentionnée est soumise aux retenues au titre de la cotisation pour la retraite, la prévoyance sociale, le capital décès et l'impôt sur le revenu, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3 - L'indemnité des sujétions spéciales allouée conformément aux dispositions de présent décret n'est pas cumulable avec toute autre indemnité similaire couvrant les mêmes charges.

Art. 4 - Le ministre de la défense nationale et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 décembre 2014.