أمر عدد 3803 لسنة 2013 مؤرخ في 17 سبتمبر 2013 يتعلق بإحداث وتنظيم الأكاديمية الدولية للحوكمة الرشيدة بتونس

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration, tel que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée notamment par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Titre I - Dispositions générales

Article premier - Est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et dénommé « Académie internationale de la bonne gouvernance de Tunis ».

L'académie est placée sous la tutelle du ministre chargé de la gouvernance et son siège est à Tunis.

Art. 2 - La mission principale de l'académie internationale de la bonne gouvernance de Tunis est de renforcer et développer les capacités des hauts cadres de l'administration, aux niveaux central, régional et local en conformité avec les principes de la bonne gouvernance.

A cet effet, elle est appelée notamment à :

• organiser des sessions de formation,
• effectuer des recherches et des études pour l'innovation dans le domaine de la bonne gouvernance,
• créer des ateliers dans des domaines spécifiques en rapport avec sa mission,
• échanger les expériences et l'expertise,
• renforcer l'échange d'expertise tunisienne et étrangère dans le domaine de la gouvernance,
• établir des relations de partenariat et de coopération avec les structures et les organismes similaires,
• organiser des stages et des sessions de formation à l'étranger,
• organiser des séminaires et conférences scientifiques.

L'académie peut conclure des accords pour la formation et pour l'organisation de stages destinés à des personnes appartenant à la société civile et au secteur privé et aux étrangers.

Art. 3 - L'académie décerne des diplômes aux participants qui ont suivi avec succès certains cycles de formation, conformément à un règlement établi par l'académie.

Art.4 - L'académie est dirigée par un directeur nommé sur proposition du ministre chargé de la gouvernance. Il bénéficie du rang et des avantages de directeur général d'administration centrale.

Art. 5 - Il est créé au sein de l'académie un conseil scientifique présidé par le directeur de l'académie et est composé des membres suivants :

• un membre représentant le ministère chargé de la gouvernance,
• un membre représentant le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
• deux membres du corps enseignant à l'académie,
• un haut cadre administratif désigné, en fonction de la thématique de la session, sur proposition de son ministre de tutelle,
• deux membres ayant une expérience confirmée dans le domaine de la bonne gouvernance,
• un membre représentant les anciens diplômés de l'académie.

Les membres du conseil scientifique sont désignés par une décision du directeur de l'académie après approbation du ministre chargé de la gouvernance.

Le directeur de l'académie peut inviter toute autre personne dont la participation pourrait être utile aux travaux du conseil.

Art. 6 - Le conseil scientifique examine les questions suivantes :

• fixer les programmes de l'académie dans les domaines scientifiques, pédagogiques, de formation, de recherche et de coopération avec les structures similaires,
• mettre en place les méthodes appropriées pour améliorer la performance scientifique et pédagogique de l'académie,
• donner son avis sur toutes les questions relatives à la politique scientifique et de formation de l'académie, ainsi que l'organisation, la programmation et le suivi de la recherche,
• donner son avis sur la création des ateliers spécifiques et sur les candidatures aux stages,
• donner son avis sur les projets d'accords et de coopération scientifique avec les établissements et les structures scientifiques nationales et étrangères,
• donner son avis sur toutes les questions liées à l'activité scientifique et pédagogique qui lui sont soumises par le directeur de l'académie.

Titre II - L'organisation administrative et financière

Art. 7 - L'académie internationale de la bonne gouvernance de Tunis comprend les structures suivantes:

• unité des programmes et de formation : Elle a pour mission notamment l'élaboration des programmes de formation et la préparation des outils pédagogiques. Elle assure la liaison avec les structures administratives et les intervenants ainsi que l'évaluation des programmes.
• unité des études et des stages : Elle encadre les études et les recherches, assure la coordination entre les experts en la matière et se charge de la préparation et le suivi des stages internes et à l'étranger.
• unité de la coopération internationale : Elle se charge d'explorer les opportunités de coopération internationale dans le domaine de la formation et le renforcement des capacités ayant trait à la bonne gouvernance ainsi que l'application des accords de coopération en la matière.
• unité des affaires administratives et financières : Elle assure notamment la tenue, le suivi et la sauvegarde des dossiers administratifs des cadres et agents de l'académie ainsi que la préparation et l'exécution du budget. Elle veille, en général, sur l'application des dispositions légales relatives à la gestion administrative et financière de l'académie.

Chaque unité est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale.

Une ou plusieurs cellules peuvent être créées au sein de chaque unité, dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un chef de service ou d'un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 8 - L'académie internationale de la bonne gouvernance de Tunis est dotée d'un règlement intérieur qui fixe les procédures de son fonctionnement et celles de ses structures. Le règlement intérieur est pris par décision du directeur de l'académie après approbation du ministre chargé de la gouvernance.

Art. 9 - Le budget de l'académie comprend les recettes suivantes :

• les dotations et les subventions qui lui sont accordées par l'Etat, les autres personnes morales ou tout autre organisme ou organisation nationale et internationale,
• les recettes provenant des frais d'enregistrement et d'inscription, et des contrats de formation, de recherches, d'études et d'expertises ainsi que des ventes de ses publications et de tout autre service fourni par l'académie,
• les dons et legs.

La gestion du budget de l'académie est soumise aux règles de la législation en vigueur applicables aux établissements publics administratifs.

En cas de dissolution de l'académie, son patrimoine revient à l'Etat qui se charge d'exécuter ses engagements.

Titre III - Dispositions transitoires

Art. 10 - L'école nationale d'administration réserve un espace qui sera exploité comme siège temporaire de l'académie.

Un contrat d'exécution fixant la durée d'exploitation du siège temporaire et la nature des services à fournir par l'école nationale d'administration à l'académie, sera conclu entre le directeur de l'académie et le directeur de l'école nationale d'administration.

Art. 11 - Le ministre auprès du chef du gouvernement chargé de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, le ministre des finances et le directeur de l'école nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 septembre 2013.