أمر عدد 3290 لسنة 2014 مؤرخ في 1 سبتمبر 2014 يتعلق بضبط الهيكل التنظيمي للمركز الوطني لرسم الخرائط والاستشعار عن بعد

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la Défense nationale,

Vu la constitution et notamment l'article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détendu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988, portant création du centre national de télédétection, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-24 du 11 mai 2009,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 98-2241 du 16 novembre 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de télédétection,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2004-72 du 14 janvier 2004, fixant l'organigramme du centre national de télédétection,

Vu le décret n° 2004-782 du 22 mars 2004, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au centre national de télédétection,

Vu le décret n° 2004-2504 du 26 octobre 2004, portant approbation du statut particulier des agents du centre national de télédétection, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1338 du 4 juin 2007,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010,

Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant de la présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - L'organigramme du centre national de la cartographie et de la télédétection est fixé conformément à l'annexe et au schéma joints au présent décret[1].

Art. 2 - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches de postes décrivant, avec précision, les attributions relevant de chaque poste d'emploi.

La nomination et le retrait des emplois fonctionnels qui y sont prévus interviennent conformément aux dispositions du décret n° 2004-782 du 22 mars 2004, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au centre national de télédétection.

Art. 3 - Le centre national de la cartographie et de la télédétection est appelé à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de toute mission relevant de chaque organe à part et les relations des organes entre eux.

Le manuel des procédures est mis à jour chaque fois que cela s'avère nécessaire.

Art. 4 - Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret n° 2004-72 du 14 janvier 2004, fixant l'organigramme du centre national de télédétection.

Art. 5 - Le ministre de la Défense nationale et le ministre de l'Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er septembre 2014.

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[1] L'organigramme du Centre national de la cartographie et de la télédétection n'est pas publié au JORT.