أمر عدد 2776 لسنة 1999 مؤرخ في 20 نوفمبر 2000 يتعلق بتنقيح الامر عدد 762 لسنة 1999 المؤرخ في 10 افريل 1999 المتعلق بضبط المنحة السنوية لدعم صحافة الاحزاب السياسية وصيغ وطرق توزيعها

Le Président de la République,

Vu la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques, telle que complétée par la loi n° 99-27 du 29 mars 1999,

Vu le décret n° 99-762 du 10 avril 1999, fixant les modalités et procédés de répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politiques,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Les dispositions de l'article 2 du décret n° 99-762 du 10 avril 1999, susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 2 (nouveau) - Le montant de la prime annuelle au titre de la subvention des journaux des partis politiques est fixée à 75.000 D pour chaque parti.

Art. 2 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2001.

Art. 3 - Le ministre d'Etat, conseiller spécial auprès du Président de la République et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 novembre 2000.