أمر عدد 2502 لسنة 2008 مؤرخ في 7 جويلية 2008 يتعلق بالمصادقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى البروتوكول الاختياري لاتفاقية القضاء على جميع أشكال التمييز ضد المرأة

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2008-35 du 9 juin 2008, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

Vu le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté le 6 octobre 1999 par l'assemblée générale des Nations Unies tenue à New York.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, l'adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté le 6 octobre 1999 par l'assemblée générale des Nations Unies tenue à New York.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juillet 2008.