أمر عدد 2058 لسنة 1999 مؤرخ في 13 سبتمبر 1999 يتعلّق بضبط الهيكل التنظيمي للديوان الوطني للحماية المدنية

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 82-70 du 6 aout 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure,

Vu la loi n° 85-78 du 5 aout 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er aout 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment l'article 33 (10),

Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la protection civile et les textes qui l'ont modifié et complété,

Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994 relatif à l'organisation administrative et financière et aux modalités de fonctionnement de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète

Article premier - l'organigramme de l'office national de la protection civile est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.

Art. 2 - la mise en application de l'organigramme de l'office national de la protection civile s'effectue sur la base de fiches-fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi

La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale.

Art.3 - L'office est appelé à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tache relevant de chaque structure de l'office national de la protection civile.

Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.

Art. 4 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 septembre 1999.