أمر عدد 1496 لسنة 1996 مؤرخ في 3 سبتمبر 1996يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 51 لسنة 1994 المؤرخ في غرّة جانفي 1994 المتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 341 لسنة 1987 المؤرخ في 6 مارس 1987 المتعلق بضبط الخطط الوظيفية التي يمارسها القضاة المدنيون بالمحاكم العسكرية

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre d'Etat ministre de la défense nationale,

Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de la justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 5 bis et 14,

Vu le décret n°75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 94-51 du 10 janvier 1994, modifiant et complétant le décret n° 87-341 du 6 mars 1987 fixant les emplois fonctionnels exercés par les magistrats du corps de la justice militaire ainsi que les avantages et les indemnités alloués au titre de ces emplois fonctionnels,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Les dispositions transitoires prévues à l'article 4 du décret susvisé n° 94-51 du 10 janvier 1994, sont prorogées pour une période de deux années à compter de l'année judiciaire 1996 - 1997

Art. 2 - Le ministre d'Etat, ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 septembre 1996.