أمر عدد 1227 لسنة 2013 مؤرخ في 26 فيفري 2013 يتعلق بإتمام الأمر عدد 457 لسنة 1989 المؤرخ في 24 مارس 1989 المتعلق بتفويض بعض سلطات أعضاء الحكومة إلى الولاة

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ajouté aux dispositions de l'article 6 du décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, un dernier tiret dont la teneur suit :

- la signature et la délivrance des différentes attestations et des documents financiers intéressant les agents des corps de la sûreté nationale et de la police nationale, de la garde nationale et de la protection civile affectés dans les circonscriptions territoriales relevant de leur compétence.

Art.2 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Official de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2013.