أمر عدد 1085 لسنة 2004 مؤرخ في 17 ماي 2004 يتعلق بحل مؤسسة عمومية تابعة لوزارة العدل وحقوق الإنسان

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,

Vu la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 et notamment son article 64,

Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment son article 83,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n°79-1039 du 31 décembre 1979, portant changement d'appellation de certains établissements publics,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du conseil constitutionnel,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est dissout, l'établissement public dénommé "Prison de Sousse".

L'agent comptable dudit établissement est chargé de la liquidation de son patrimoine.

Le ministre des finances donnera les instructions relatives aux procédures de la liquidation de l'établissement dissout.

Art. 2 - Les biens et les obligations de la prison de Sousse seront transmis à la prison de Messaâdine créée par la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 susvisée.

Art. 3 - Les ministres de la justice et des droits de l'Homme et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mai 2004.