أمر رئاسي عدد 44 لسنة 2022 مؤرّخ في 18 جانفي 2022 يتعلّق بتنقيح وإتمام الأمر الحكومي عدد 420 لسنة 2018 المؤرخ في 7 ماي 2018 المتعلق بتنظيم كتابات المحاكم من الصنف العدلي وضبط شروط إسناد الخطط الوظيفية الخاصّة بها والإعفاء منها

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de la justice,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l’Homme, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,

Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, tel que modifié par le décret n° 2014-3609 du 3 octobre 2014,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du Gouvernement au ministre de la justice,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-420 du 7 mai 2018, portant organisation des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire et fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels spécifiques les concernant,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – Sont abrogées les dispositions de l'article 44 du décret gouvernemental n° 2018-420 du 7 mai 2018 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 44 (nouveau) – La cessation de fonction de chef de division et de chef de division adjoint intervient par arrêté du ministre de la justice, sur la base d'un rapport écrit du président de la cour à laquelle appartient l’intéressé. Ce rapport lui est adressé pour présenter ses observations écrites.

Art. 2 – Il est ajouté aux dispositions de l'article 2 du décret gouvernemental n° 2018-420 du 7 mai 2018 susvisé, un deuxième alinéa comme suit :

Art. 2 (deuxième alinéa) – Les greffes des juridictions exercent leurs fonctions sous l’autorité et la responsabilité d'un greffier en chef et le contrôle du président et du chef du parquet de la juridiction, chacun en ce qui le concerne. Le greffe de la justice cantonale est placé sous l'autorité directe du juge cantonal.

Art. 3 – Il est ajouté aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret gouvernemental n° 2018-420 du 7 mai 2018 susvisé, l'expression " Sous le contrôle du président et du chef du parquet de la juridiction", laquelle est insérée immédiatement après l'expression " divisions composant le greffe de juridiction".

Art. 4 – Il est ajouté aux dispositions de l'article 40 du décret gouvernemental n° 2018-420 du 7 mai 2018 susvisé, un deuxième alinéa comme suit :

Art. 40 (deuxième alinéa) –La nomination aux emplois fonctionnels mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que leur cessation ont lieu après consultation du président de la juridiction intéressée.

Art. 5 – Il est ajouté aux dispositions du premier alinéa de l'article 41 et de l'article 42 du décret gouvernemental n° 2018-420 du 7 mai 2018 susvisé, l'expression " sur proposition du président de la juridiction intéressée", laquelle est insérée immédiatement après l'expression " par arrêté du ministre de la justice".

Art. 6 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 18 janvier 2022.