أمر رئاسي عدد 303 لسنة 2022 مؤرخ في 29 مارس 2022 يتعلّق بضبط مبادئ اختيار وتقييم أداء وإعفاء المتصرفين ممثلي المساهمين العموميّين والمتصرفين المستقلين

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment ses articles 2 et 11,

Vu le Code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,

Vu la loi n° 2015-32 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 78 de la Constitution.

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,

Vu la loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration du patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l'enrichissement illicite et les conflits d'intérêts,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif aux attributions du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au Comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du Gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-314 du 19 mai 2020, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-1052 du 28 décembre 2020,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Chapitre premier – Dispositions générales

Article premier – Le présent décret Présidentiel vise à fixer les principes relatifs au choix, à l’évaluation des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants aux conseils d’administration ou aux conseils de surveillance des entreprises publiques et à leur révocation, et ce, dans le but de la gouvernance de leurs performances.

La représentation de l’un des deux sexes ne peut pas être inférieure à 40%.

Les dispositions du présent décret Présidentiel ne sont pas applicables aux banques publiques.

Art. 2 – Les conseils d’administration des entreprises publiques doivent comporter, obligatoirement, au maximum deux membres indépendants des participants publics, et un membre représentant les petits actionnaires au sens de la législation et la règlementation relatives aux entreprises cotées à la Bourse des valeurs mobilière de Tunis.

Est considéré membre indépendant, au sens du présent décret Présidentiel, toute personne n’ayant aucun lien direct ou indirect avec l’entreprise, ses dirigeants ou avec les participants, de nature à porter atteinte à l’indépendance de ses décisions ou l’entrainer dans une situation de conflit d’intérêts réelle ou potentielle.

Chapitre II – Des modalités et des conditions de choix et de révocation des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants

Art. 3 – Les administrateurs représentant les participants publics et les administrateurs indépendants sont choisis par voie de concours.

Le concours doit obéir aux principes :

• De transparence,
• D’égalité de traitement des candidats,
• D’égalité des chances,
• De liberté de candidature.

Art. 4 – Les administrateurs représentant les participants publics considérés par le tiret 4 de l’article 2 de la loi n° 2015-32 du 17 août 2015 et par le deuxième tiret de l’alinéa 3 de l’article 2 de la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, sont exceptés de l’application des dispositions de l’article 3 du présent décret Présidentiel.

Art. 5 – Les administrateurs représentant les participants publics aux conseils d’administration des entreprises publiques ou aux conseils de surveillance, sont choisis parmi les agents publics en activité ou en retraite, remplissant au moins les conditions suivantes :

• L’obtention de qualifications académiques adaptées aux missions assignées à l’administrateur,
• Les compétences nécessaires à l’optimisation de sa performance,
• La justification d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine de gestion ou de direction au secteur public ou privé.
• Le candidat ne doit pas être en situation de conflit d’intérêts au sens de la loi relative à la déclaration du patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts,
• L’intégrité et la réputation,
• L’absence des interdictions légales prévues par la législation en vigueur.

Les agents publics exerçant dans les instances de contrôle et les structures d’inspection ministérielles, administratives et techniques, et les instances de régulation, ne peuvent pas faire acte de candidature pour être membre aux conseils d’administration ou de surveillance des entreprises publiques.

Art. 6 – Sous réserve des dispositions des statuts et des textes réglementant les entreprises publiques, les administrateurs représentant les participants publics ne peuvent être désignés à un conseil d’administration ou à un conseil de surveillance de l'une des entreprises publiques que pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois au maximum.

Art. 7 –  Le membre indépendant est choisi par voie de concours parmi les personnalités ayant la nationalité tunisienne et en raison de leur expérience dans le domaine de gestion ou de direction.

Les mêmes conditions applicables aux administrateurs représentant les participants publics s’étendent aux administrateurs indépendants, à l’exception du troisième tiret de l’article 5 du présent décret Présidentiel.

Les administrateurs indépendants sont nommés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance de l'une des entreprises publiques pour une durée de 3 ans renouvelable une seule fois au maximum.

Art. 8 – Sous réserve de la législation en vigueur, les membres du conseil d'administration ou de surveillance sont nommés sur avis conforme de la commission mentionnée à l’article 11 du présent décret Présidentiel comme suit :

• Les représentants de l'Etat aux conseils d'administration et aux conseils de surveillance des entreprises publiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de la tutelle sectorielle.
• Les représentants des collectivités locales sont nommés par décision du président du conseil intéressé.
• Les représentants des établissements publics à caractère non administratif sont nommés par décision du directeur général de l’établissement.
• Les représentants des entreprises publiques (les sociétés dont le capital est entièrement détenu par l’Etat) sont nommés par décision du président directeur général ou du directeur général.
• Les administrateurs indépendants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la tutelle sectorielle.
• Les administrateurs représentant les participants publics et les administrateurs indépendants ne peuvent être nommés à plus de trois entreprises publiques ou établissements publics.

Art. 9 – Les administrateurs représentant les participants publics et les administrateurs indépendants sont révoqués dans le cas de violation des obligations mises à leur charge ou dans le cas de perte de l'une des conditions mentionnées dans l'article 5 du présent décret Présidentiel.

La décision de révocation est prise sur la base d’un rapport motivé de la commission mentionnée à l’article 11 du présent décret Présidentiel selon les mêmes modalités et procédures de nomination.

Art. 10 – Les jetons de présence des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants sont octroyés selon des critères fixés par arrêté du Chef de Gouvernement.

Chapitre III – De la composition de la commission chargée du choix et de l’évaluation de la performance des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et leur révocation, et la fixation de ses missions et des modes de son fonctionnement

Art. 11 – Il est créé par arrêté du ministre de la tutelle sectorielle, une commission spécialisée, chargée des missions suivantes :

• Le choix des administrateurs représentant les participants publics et les administrateurs indépendants.
• L’évaluation périodique de la performance des administrateurs représentant les participants publics et les administrateurs indépendants.
• La révocation des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants.
• La proposition des programmes de formation des administrateurs représentant les participants publics et les administrateurs indépendants.

Art. 12 – La commission mentionnée à l’article 11 du présent décret Présidentiel, est composée du représentant du ministre de la tutelle sectorielle en qualité de président et des membres énumérés ci-après :

• Représentant de la Présidence du Gouvernement.
• Représentant du ministère des finances.
• Deux représentants du ministère de la tutelle sectorielle : un représentant de l’administration technique concernée par l’activité de l’entreprise publique objet de nomination et un représentant de l’administration générale chargée de suivi des entreprises publiques au ministère de tutelle sectorielle.
• Sont ajoutés obligatoirement à la composition de la commission deux experts choisis selon des conditions fixées par arrêté du Chef de Gouvernement.
  • Les normes et critères de choix et d’évaluation de la performance des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants.

Le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile concernant l’un des points inscrits à l’ordre du jour des travaux de la commission.

Le secrétariat permanant de la commission est assuré par la structure chargée de suivi des entreprises publiques au ministère de tutelle sectorielle.

Art. 13 – La commission mentionnée à l’article 11 du présent décret Présidentiel exerce ses missions conformément aux mesures et aux critères fixés par un manuel de procédures commun, approuvé par arrêté du Chef de Gouvernement. Ce manuel de procédures fixe notamment les points suivants :

• Les procédures de concours et le classement des candidats.
• Les modalités et les procédures de la révocation.
• Le code de conduite des administrateurs.
• Les documents de référence relatifs aux déclarations exigées des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants.

Art. 14 – La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois de besoin. Des convocations écrites sont adressées à tous les membres, avant au moins sept jours de la date de tenue de la réunion, jointe de l’ordre du jour et de tous les documents nécessaires pour examiner les questions qui seront débattues. La commission ne peut valablement siéger qu’en présence de la majorité de ses membres.

En cas d’absence de quorum, la commission est convoquée à une deuxième réunion après trois jours ouvrables de la date de la première réunion, et la commission se réunit sans condition de quorum.

Art. 15 – La commission émet ses avis à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les travaux de la commission sont consignés dans un registre spécial. Le procès-verbal de la séance est élaboré par le secrétariat permanent dans un délai n’excédant pas sept jours, lequel est signé par tous les membres présents.

Art. 16 – Les membres de la commission mentionnée à l’article 11 du présent décret Présidentiel, sont soumis lors de l’exercice de leurs missions à un code de conduite, fixant les principes de neutralité, d’indépendance et d’intégrité. Ce code est approuvé par arrêté du Chef de Gouvernement.

Il est interdit aux membres de la commission de cumuler leur qualité en tant que membre de la commission avec celle d’un membre de tous les conseils d’administration ou les conseils de surveillance.

Les membres de la commission ne peuvent être désignés que pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois au maximum.

Art. 17 – La rémunération des membres de la commission créée par l’article 11 du présent décret Présidentiel est fixée par arrêté du Chef de Gouvernement.

Chapitre IV – Des obligations incombant aux administrateurs représentant les participants publics et aux administrateurs indépendants dans les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des entreprises publiques

Art. 18 – Sous réserve de la législation en vigueur, les obligations particulières suivantes incombent à l’administrateur :

• Assister et se tenir au courant des travaux des conseils d’administration ou des conseils de surveillance et des comités qui en sont issus.
• Se conformer à l’obligation de diligence quant à l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées dans toutes les questions qui lui sont soumises.
• Contribuer à la fixation de la stratégie de l’entreprise et de ses principaux objectifs ainsi qu’au suivi de sa mise en œuvre.
• Vérifier que les actes de gestion sont conformes à la politique fixée par le Conseil.
• S’assurer de l'application des systèmes de contrôle, étudier et suivre les rapports de contrôle et d'audit interne et externe.
• Emettre un avis sur la stratégie d'identification, de mesure et de contrôle des risques et évaluer la capacité de l’entreprise à les assimiler et à les maîtriser.
• Participer à la prise des décisions relatives aux contrats des marchés, aux concessions et au partenariat public-privé, et donner un avis à leur propos.
• Participer à la prise des décisions relatives aux politiques et clauses d'arbitrage, ainsi qu'aux accords de conciliation visant à résoudre les différends, conformément à la législation et aux règlements en vigueur.
• Suivre les décisions prises par le conseil d’administration ou de surveillance et la vérification de sa mise en œuvre.
• Emettre un avis sur les projets des contrats programme, des budgets prévisionnels, des états financiers, des programmes des placements des intérêts financiers et leurs conditions, les programmes des recrutements annuels et les étapes de leurs exécutions, les projets des organigrammes, les projets de nomination aux emplois fonctionnels...
• Préparer des rapports annuels et des rapports périodiques et des rapports après chaque session du conseil d’administration dont le contenu est fixé selon un modèle préétabli par la commission mentionnée à l’article 11 du présent décret présidentiel,
• Surveiller la performance de la direction générale et mesurer le niveau d’atteinte des objectifs de l’entreprise publique.
• Contribuer au développement des règles de gouvernance spécifiques à l'entreprise publique et contrôler la conformité de la direction générale à ces règles.

Art. 19 – Les administrateurs représentant les participants publics et les administrateurs indépendants sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre la corruption et aux conflits d'intérêts.

Art. 20 – Les administrateurs représentant les participants publics et les administrateurs indépendants, sont tenus au respect du secret professionnel et de ne pas utiliser les informations dont ils ont eu connaissance à des fins autres que celles qu’exigent l’exécution des missions qui leurs sont confiées même après que leur qualité cesse d’exister, à l’exception des cas autorisés par la loi et sous peine des sanctions prévues par l’article 254 du Code pénal.

Dispositions transitoires

Art. 21 – Les entreprises publiques sont engagées à entamer la modification de la composition de leurs conseils d’administration et de leurs conseils de surveillance, conformément au principe de concours pour le choix des administrateurs représentant les participants publics et les administrateurs indépendants à compter de la date de la publication des arrêtés d’applications mentionnés dans les articles 12 et 13 du présent décret Présidentiel.

Art. 22 – Les entreprises publiques sont engagées à modifier la composition de leurs conseils d’administration ou de leurs conseils de surveillance, conformément au principe de concours pour le choix des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants pour les années 2022, 2023 et 2024, selon un calendrier fixé par arrêté du Chef de Gouvernement sur la base des critères suivants :

• La charge financière sur le budget de l’Etat,
• Les entreprises exerçant dans un secteur concurrentiel,
• Les entreprises concernées par un programme de restructuration.

Art. 23 – Les conseils d’administration ou de surveillance concernées par l’application des dispositions du présent décret Présidentiel, gardent leurs compositions actuelles en attendant leur modification conformément au calendrier mentionné dans l’article 22 du présent décret Présidentiel.

Art. 24 – Sont abrogées les dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret Présidentiel et notamment les dispositions de décret gouvernemental n° 2020-314 du 19 mai 2020, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-1052 du 28 décembre 2020.

Art. 25 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 mars 2022.