أمر حكومي عدد 847 لسنة 2016 مؤرخ في 4 جويلية 2016 يتعلق بإبرام اتفاق تعاون في مجال الحماية المدنية والدفاع المدني بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة المملكة الأردنية الهاشمية

Le contenu de l'accord de coopération n'est pas publié au JORT.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4,

Vu l'accord de coopération dans le domaine de la protection civile et la défense civile entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, signé à Amman le 20 octobre 2015,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est conclu l'accord de coopération dans le domaine de la protection civile et de la défense civile entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Amman le 20 octobre 2015.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juillet 2016.