أمر حكومي عدد 758 لسنة 2017 مؤرخ في 13 جوان 2017 يتعلق بضبط شروط تطبيق أحكام الفقرة الفرعية الثانية من الفصل 16 من القانون عدد 35 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بالقانون الأساسي لميزانية الجماعات المحلية

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances peur l'année 2017,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1739 du 10 novembre 2015, fixant les conditions d'application des dispositions de 2èmes sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont approuvés par le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre des finances les budgets communaux dont les prévisions des recettes courantes de la gestion précédente auront été égales ou supérieures à dix-huit millions de dinars (18.000.000 dinars).

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret gouvernemental n° 2015-1739 du 10 novembre 2015, fixant les conditions d'application de 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales.

Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juin 2017.