أمر حكومي عدد 742 لسنة 2018 مؤرخ في 20 أوت 2018 يتعلق بالتمديد استثنائيا في آجال تطبيق الفصل 25 مكرر من الأمر عدد 5183 لسنة 2013 المؤرخ في 18 نوفمبر 2013 المتعلق بضبط معايير وإجراءات وشروط إسناد التمويل العمومي للجمعيات

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations et notamment son article 36,

Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par le décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014 et complété par le décret gouvernemental n° 2015¬-273 du 1er juin 2015 et le décret gouvernemental n° 2016-568 du 17 mai 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont prorogés exceptionnellement les délais d'application de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé jusqu'au 31 décembre 2019.

Art. 2 - Les ministres, les présidents des collectivités locales et les chefs des établissements, des entreprises publiques et les sociétés à participation publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 août 2018.