أمر حكومي عدد 709 لسنة 2018 مؤرخ في 26 جويلية 2018 يتعلق بضبط الهيكل التنظيمي لمركز الإعلامية لوزارة الداخلية

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur par intérim,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006 instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, en son article 33 (10),

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2016-566 du 2 mai 2016, portant création du centre informatique du ministère de l'intérieur et fixant ses attributions et son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement et le décret n° 2017-737 du 9 juin 2017,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l'énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-566 du 2 mai 2016, portant création du centre informatique du ministère de l'intérieur et fixant ses attributions et son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, relatif aux nominations de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-462 du 7 juin 2018, chargeant le ministre de justice, des fonctions du ministre de l'intérieur par intérim et de la gestion des affaires du ministère.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - L'organigramme du centre informatique du ministère de l'intérieur, est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - L'application de l'organigramme mentionné à l'article premier du présent décret gouvernemental s'effectue sur la base des fiches -fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi au sein du centre informatique du ministère de l'intérieur.

La nomination et le retrait des emplois fonctionnels qui y sont prévus sont effectués par décision du directeur général du centre, conformément aux dispositions du décret gouvernemental fixant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels au sein du centre informatique du ministère de l'intérieur.

Art. 3 - Le centre informatique du ministère de l'intérieur est appelé à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de toute mission s'inscrivant dans les attributions de chaque organe à part et les relations des différents organes entre eux. Le manuel des procédures est actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.

Art. 4 - Le ministre de l'intérieur par intérim et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 2018.