أمر حكومي عدد 658 لسنة 2015 مؤرخ في 3 جويلية 2015 يتعلق بتنقيح الأمر المؤرخ في 15 أوت 1998 المتعلق بضبط المنح والامتيازات المخولة لرئيس الجمهورية

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre directeur du cabinet Présidentiel,

Vu la constitution et notamment son article 94,

Vu la loi n° 2005-88 du 27 septembre 2005, relative aux avantages alloués aux Présidents de la République dès la cessation de leurs fonctions,

Vu le décret du 15 août 1998, relatif à la fixation des indemnités et avantages alloués au Président de la République, tel que modifié et complété par le décret du 2 mars 2011,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions de l'article 2 du décret du 15 août 1998 susvisé, sont modifiées ainsi qu'il suit : les montants des indemnités allouées au Président de la République sont ramenés à :

- 10.000 dinars en ce qui concerne l'indemnité mensuelle forfaitaire,

- 7.000 dinars en ce qui concerne l'indemnité mensuelle de représentation.

(…) Le reste sans changement.

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'article 4 bis du décret du 15 août 1998 susvisé.

Art. 3 - Le ministre directeur du cabinet Présidentiel et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 juillet 2015.