أمر حكومي عدد 1739 لسنة 2015 مؤرخ في 10 نوفمبر 2015 يتعلق بضبط شروط تطبيق أحكام الفقرة الفرعية الثانية من الفصل 16 من القانون عدد 35 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بالقانون الأساسي لميزانية الجماعات المحلية

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'Intérieur,

Vu la constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'Intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 2014-2232 du 16 juin 2014, fixant les conditions d'application des dispositions de 2e sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales,

Vu le décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont approuvés par le ministre de l'Intérieur et le ministre des Finances les budgets communaux dont les prévisions des recettes courantes de la gestion précédente auront été égales ou supérieures à quatorze millions de dinars (14.000.000 dinars).

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2014-2232 du 16 juin 2014, fixant les conditions d'application de 2e sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales.

Art. 3 - Le ministre de l'Intérieur et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 novembre 2015.