أمر حكومي عدد 1362 لسنة 2017 مؤرخ في 19 ديسمبر 2017 يتعلق بالترفيع في مقادير منحة القضاء المخولة لفائدة قضاة دائرة المحاسبات

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret-loi n° 2011- 48 du 4 juin 2011,

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes et ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret-loi n° 2011-90 du 29 septembre 2011,

Vu le décret n° 71-222 du 29 mai 1971, portant fixation de la rémunération du personnel de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret n° 2008-2483 du 7 juillet 2008,

Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,

Vu le décret n° 2012-3553 du 28 décembre 2012, portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes,

Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes sont majorés, à compter du 1er janvier 2018, conformément aux indications du tableau suivant :

Grades et fonctions	Montant mensuel de la majoration de l'indemnité de magistrature en dinars
	A compter du 1er janvier 2018	A compter du 1er septembre 2018
Le premier président	500	500
Le commissaire général du gouvernement
Le secrétaire général
Les présidents des chambres
Le rapporteur général
Les commissaires du gouvernement
Les présidents des sections
Les conseillers rangés à partir de 10ème niveau de la sous-catégorie « A1 » de la grille des salaires
Les conseillers	475	475
Les conseillers adjoints	450	450

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 2017.