أمر حكومي عدد 1209 لسنة 2017 مؤرخ في 7 نوفمبر 2017 يتعلق بتعيين السلطة المركزية المشار إليها بالاتفاقية المتعلقة بالجوانب المدنية للاختطاف الدولي للأطفال المبرمة في إطار مؤتمر لاهاي للقانون الدولي الخاص بتاريخ 25 أكتوبر 1980

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2017-30 du 2 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conclue le 25 octobre 1980 à La Haye,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-64 du 2 mai 2017, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conclue le 25 octobre 1980 à La Haye,

Vu la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conclue le 25 octobre 1980 à La Haye,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme.

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le ministère de la justice est l'autorité centrale tunisienne au sens de l'article 6 de la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conclue le 25 octobre 1980 à La Haye.

Art. 2 - Le ministre de la justice et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 novembre 2017.