أمر حكومي عدد 1037 لسنة 2019 مؤرخ في 8 نوفمبر 2019 يتعلق بإحداث مؤسسة عمومية ذات صبغة إدارية تسمى “سجن بلي”

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution et notamment ses articles 92 et 94,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu la loi n° 2001-52 du 14 mai 2001, relative à l'organisation des prisons, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-58 du 4 août 2008,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-247 de du 5 mai 2012,

Vu le décret n° 2010-187 du 29 juin 2010, portant l'organisation des structures des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé « prison de Belli».

Cet établissement est soumis à la tutelle du ministère de la justice et doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.

Art. 2 - La classification de la prison est établie sur la base d'une décision du ministre de la justice conformément aux réglementations en vigueur.

Art. 3 - Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 2019.