قـرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 29 جانفي 2025 يتعلق بضبط قائمة الجمعيات المنصوص عليها بالفصل 25 مكرر من الأمر عدد 5183 لسنة 2013 المؤرخ في 18 نوفمبر 2013 المتعلق بضبط معايير وإجراءات وشروط إسناد التمويل العمومي للجمعيات

    Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations et notamment son article 36, Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par les textes subséquents, Vu le décret n° 2025-75 du 28 janvier 2025 portant prorogation à titre exceptionnel des délais d’application des dispositions de l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations. Arrête : Article premier – En application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, sont exceptés de l'application des dispositions dudit décret les subventions, les financements et les salaires octroyés aux associations suivantes :

• l'Union tunisienne de solidarité sociale,
• l'Union nationale de la femme tunisienne,
• l'Union nationale des aveugles.

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2025. Tunis, le 29 janvier 2025.