قرار من وزير الداخلية والتنمية المحلية مؤرخ في 1 أوت 2006 يتعلق بخدمات إدارية مسداة من قبل المصالح التابعة لوزارة الداخلية والتنمية المحلية أو الخاضعة لإشرافها وشروط إسنادها

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Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 2004-75 du 2 août 2004, portant suppression d'autorisations et révision d'exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs et notamment ses articles 1 et 2,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er avril 2003, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et aux conditions de leur octroi.

Arrête :

Article premier - Les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle fournissent aux usagers les prestations administratives ci-après indiquées, conformément aux conditions et procédures prévues aux annexes ci-jointes.

I- Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire

Carte d'identité nationale :

1-1 Obtention de la carte d'identité nationale pour la première fois, annexe : 1.1,

1-2 Renouvellement de la carte d'identité par une carte d'identité nationale, annexe : 1.2,

1-3 Changement de la carte d'identité nationale pour modification de données, annexe : 1.3,

1-4 Changement de la carte d'identité nationale pour cause de vol, de perte ou de détérioration, annexe : 1.4.

Passeports :

2-1 Obtention d'un passeport pour la première fois ou son renouvellement pour les Tunisiens résidents sur le territoire Tunisien, annexe : 2.1,

2-2 Obtention d'un passeport pour la première fois ou son renouvellement pour les Tunisiens résidents à l'étranger, annexe : 2.2,

2-3 Changement d'un passeport ordinaire pour les Tunisiens résidents sur le territoire Tunisien, annexe : 2.3,

2-4 Changement d'un passeport ordinaire pour les Tunisiens résidents à l'étranger, annexe : 2.4

2-5 Obtention d'un duplicata du passeport (pour cause de perte, de vol ou de détérioration) pour les Tunisiens résidents sur le territoire Tunisien, annexe : 2.5,

2-6 Obtention d'un duplicata du passeport (pour cause de perte, de vol ou de détérioration), pour les Tunisiens résidents à l'étranger, annexe : 2.6,

2-7 Titre de voyage pour les lieux saints, annexe : 2.7.

Bulletin n° 3 :

3-1 Obtention d'un bulletin n° 3 pour les Tunisiens et pour les étrangers nés sur le territoire Tunisien et les étrangers y résidant, annexe : 3.1

3-2 Obtention d'un bulletin n° 3 pour les Tunisiens résidents à l'étranger et les étrangers qui ont résidé sur le territoire Tunisien une période déterminée, annexe : 3.2

3-3 Obtention d'un bulletin n° 3 pour les Tunisiens résidents à l'étranger qui séjournent sur le territoire Tunisien, annexe : 3.3.

Autres prestations à caractère sécuritaire :

4-1 Attestation de résidence, annexe : 4.1

4-2 Intégration au corps de la sûreté nationale (tous les grades), annexe : 4.2

4-3 Intégration au corps de la garde nationale (tous les grades), annexe : 4-3

4-4 Attestation de déclaration de perte, annexe : 4.4

4-5 Attestation de déclaration de vol, annexe : 4.5

4-6 Octroi de certificats d'inscription militaire, annexe : 4.6

4-7 Octroi de fiches de recensement militaire, annexe : 4.7

4-8 Octroi de la carte de séjour pour étrangers, annexe : 4.8.

II- Domaine de la prestation : Documents de l'état civil :

5-1 Inscription d'une naissance, annexe : 5.1

5-2 Conclusion d'un contrat de mariage, annexe : 5.2

5-3 Inscription de décès. Annexe : 5.3

5-4 Octroi d'Extrait de : (naissance, de mariage, de décès), annexe : 5.4

5-5 Correction d'un acte de naissance (mention du nom de famille), annexe : 5.5

5-6 Autorisation d'inhumation, annexe : 5.6

5-7 Autorisation de transport de dépouille mortelle, annexe : 5.7

5-8 Obtention de livret familial pour la première fois ou d'un duplicata de ce livret (en cas de perte ou pour une femme divorcée non remariée), annexe : 5.8

5-9 Octroi de Copie de l'acte de l'état civil (de naissance, de mariage, de décès), annexe : 5.9.

III- Domaine de la prestation : Domaine urbain (urbanisme et administration) :

6-1 Arrêté d'approbation d'un lotissement, annexe : 6.1

6-2 Arrêté de permis de bâtir, annexe : 6.2

6-3 Procès-verbal de récolement, annexe : 6.3

6-4 Autorisation de changement de la vocation d'un bien immobilier d'un local à usage d'habitation à un local à usage professionnel, administratif ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première, annexe : 6.4

6-5 Autorisation de démolition d'un immeuble, annexe : 6.5

6-6 Permis d'occupation de la construction, annexe : 6.6

6-7 Attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre, annexe : 6.7

6-8 Légalisation de signature. Annexe : 6.8

6-9 Attestation de conformité des copies à l'original, annexe : 6.9

6-10 Permis d'occupation temporaire du domaine public (autre que le domaine public maritime), annexe : 6.10

6-11 Autorisation de célébration d'une cérémonie familiale, annexe : 6.11.

IV- Domaine de la prestation : Attestations et autorisations délivrées par les gouverneurs et les omdas :

7-1 Certificat relatif à la nature d'un immeuble, annexe : 7.1

7-2 Certificat relatif à un cas social, annexe : 7.2

7-3 Certificat d'indigence, annexe : 7.3

7-4 Certificat d'exercice d'une activité agricole, annexe : 7.4

7-5 Certificat de possession, annexe : 7.5

7-6 Autorisation pour écrivain public, annexe : 7.6

7-7 Autorisation pour débit de tabac, annexe : 7.7

7-8 Constitution d'une association - modification du statut d'une association, annexe : 7.8

7-9 Publication d'un périodique d'information, annexe : 7.9

7-10 Octroi de permis de transport de personnes par voitures de taxi, annexe : 7.10.

V- Domaine de la prestation : Autorisations relatives aux activités diverses :

8-1 Licence pour débits de boissons de deuxième et troisième catégorie et vente de boissons alcoolisés dans les restaurants, annexe : 8.1

8-2 Autorisation pour loteries d'objets mobiliers destinés à des œuvres de bienfaisance, de mutualité ou d'utilité publique, annexe : 8.2

8-3 Octroi d'autorisation de contrôle, de gardiennage de biens meubles ou immeubles et à assurer la sécurité des personnes se trouvant dans lesdits immeubles et l'autorisation de protection physique des personnes, annexe : 8.3

8-4 Octroi d'autorisation de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux et leur gardiennage lors du chargement et du déchargement et jusqu'à leur livraison effective, annexe : 8.4.

VI - Domaine de la prestation : Prestations rendues par l'office national de la protection civile :

9-1 Attestation de prévention, annexe : 9.1

9-2 Les prestations préventives, annexe : 9.2

9-3 Les prestations de formation et de recyclage, annexe : 9.3

9-4 Les prestations des interventions et opérations payantes annexe : 9.4

9-5 Intégration au corps de la protection civile (tous les grades), annexe : 9.5.

VII - Domaine de la prestation : Les prestations soumises au régime des cahiers des charges :

10-1 Conformité des locaux, annexe : 10.1

10-2 Exploitation des débits de boissons de première catégorie, annexe : 10.2

10-3 Exploitation des salles de jeux, annexe : 10.3.

Art. 2 - Les dispositions de l'arrêté du 1er avril 2003, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et aux conditions de leur octroi ont été annulées.

Art. 3 - Les directeurs généraux du ministère de l'intérieur et du développement local et le directeur général de l'office national de la protection civile, les gouverneurs et les présidents des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er août 2006.