قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 2 أفريل 2019 يتعلق بضبط قائمة الجمعيات المنصوص عليها بالفصل 25 مكرر من الأمر عدد 5183 لسنة 2013 المؤرخ في 18 نوفمبر 2013 المتعلق بضبط معايير وإجراءات وشروط إسناد التمويل العمومي للجمعيات

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations et notamment son article 36,

Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié ou complété par le décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014,

Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par le décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014 et complété par le décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015 et le décret gouvernemental n° 2016-568 du 17 mai 2016.

Arrête :

Article premier – En application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, sont exclus de l'application des dispositions dudit décret les subventions, les financements et les salaires octroyés aux associations suivantes :

• l'union tunisienne de solidarité sociale,
• l'union nationale de la femme tunisienne,
• l'union nationale des aveugles,
• l'organisation tunisienne pour enfants,
• les scouts tunisiens,
• l'organisation nationale de l'enfance tunisienne,
• l'association tunisienne de la prévention routière.

Art. 2 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 avril 2019.